L'exclusion prévue à l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation est établie.

; Mais attendu que l'article L. 111-8, alinéa 2 et 3, du Code des procédures civiles d'exécution dispose que les frais d'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il s'avère qu'ils n'étaient

-32 du Code de commerce) ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Enfin, elle sollicite la restitution du matériel informatique fourni aux consultants, sous astreinte, et l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

l'audience du 01/04/2026 à 9 heures, SAS AWG CARROSSERIE en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 5 156,32 euros, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution

somme de 8224,74 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution

l'audience du 29/04/2026 à 9 heures, Monsieur [O] [H] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 5 263,88 euros, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution

A partir de l'année 2020, durant l'exécution de ces contrats, PEI accompagne Renault dans ses différentes décisions d'adaptation que ce soit durant ou suite à l'épidémie de la Covid-19 ou des décisions

Le seul juge compétent en la matière est le juge de l'exécution. Monsieur [L] n'a jamais contesté l'hypothèque judiciaire provisoire.

Ordonner la production par la société S.G.P. des documents reçus de la société [K] concernant l'exécution de la sous-traitance de la société [W].

intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil DIRE que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution

délibéré, Vu le jugement de ce tribunal prononcé le 29 juillet 2024 ayant arrêté le plan de redressement et désigné la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [R] [C], en qualité de commissaire à l'exécution

Dire que l'exécution provisoire est de droit. II.

* Sur la reconstitution des capitaux propres : Les capitaux propres ne seront reconstitués que par les résultats futurs de la société et devront l'être au cours de l'exécution du plan de redressement

L'article 5.2.6 du contrat stipulait, en cas de retard dans l'exécution des lots FF&E (Furniture, Fixtures and Equipment) par rapport au planning d'exécution figurant à l'annexe 6, une pénalité de plein

de l'exécution provisoire avec la nature de l'affaire.

Exécution forcée en nature (art. 1221 C. civ.) : Poursuivre l'exécution forcée sauf impossibilité ou coût déraisonnable.

* décaissement en 5 annuités auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première annuité devant être réglée 12 mois après l'homologation du plan.