AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb40eacdc6046d475d0798
22 avril 2026
22 avril 2026
Il ressort du rapport de Me [Q] que : * La société a été créée en 2016 par Mme [V] pour acquérir et exploiter un fonds de commerce de pressing à [Localité 1].
Source officiellePage 7 sur 268
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8c9abcdc6046d47c06f28
8 avril 2026
8 avril 2026
* En août 2017, ce dernier a fondé la SAS [X] LA MEDITERRANEE afin de créer et d'exploiter un fonds de commerce de bar brasserie situé au sein des [Adresse 3] à [Localité 1].
Source officielle