état de cessation des paiements ; Qu'elle n'est pas parvenue à développer sa clientèle depuis sa création en octobre 2024, et n'atteint pas les objectifs d'entrées dans le magasin prévues par son franchiseur

SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître, [B], [X],, [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 Janvier 2025, compte tenu des impayés franchiseurs

aux activités ci-dessus, la rédaction d'ouvrages manuels et tout autre support de formation, la constitution de tous réseaux et partenariat relatifs aux activités ci-dessus, notamment par voie de franchise

l'égard de la société [K] [I] SARL, identifiée sous le n° 527 976 831 RCS BORDEAUX (2010 B 3858), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de recherche et accompagnement de franchisés

Certes,, [F], [O] est partie au contrat de franchise car il s'agit d'un contrat intuitu personae par nature ; pour autant ce contrat de franchise ne contient aucune clause de solidarité entre les deux

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * les salaires du mois de janvier 2025 ne pourront pas être réglés * un contentieux avec le franchiseur.

depuis plus de trois ans, la société rencontre de nombreuses difficultés notamment une baisse de son chiffre d'affaires ; Que la galerie marchande où se situe le salon et les prix imposés par le franchiseur

Elle affirme n'avoir compris le sens de la prestation de « RENONCIATION RECOURS AVEC FRANCHISE » que le 7 avril 2023 : elle soutient que les conditions générales de location sont imprécises et que les

0 euro de franchise […] ».

S'agissant de l'applicabilité de la franchise contractuelle, le tribunal observera que la société ASSISTANCE DEPANNAGE 33 SAS ne s'oppose pas à l'application de la franchise contractuelle de 10 % du montant

de l'ensemble Easygym (et donc à ce titre, redevables des redevances de la franchise à ESG France), ont été infructueuses.

de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Condamner, à titre provisionnel, la société RENT YOUR CAR à payer à la société ADA la somme de 17.957,02 € TTC au titre de l'exécution du contrat de franchise

Ils ont été destinataires des comptes réalisés sur la période d'observation par sous activité (franchises, succursales, site, coûts structure).

judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 31 Août 2024 la date de cessation des paiements compte tenu du non-paiement de dettes du franchiseur

liquidation judiciaire, à savoir : « …plus de trésorerie, ne permettant plus de financer les stocks…pas de solutions de refinancement…impossible de faire face aux charges fixes (loyer, redevances franchiseur

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies qu'une dette est due au franchiseur depuis l'année 2023, qu'en conséquence

A l'audience, le dirigeant et son conseil expliquent que les difficultés de l'entreprise résultent des contraintes imposées par le franchiseur, notamment le mode de paiement immédiat des marchandises auprès

Janvier 2025 DEMANDEUR(S) SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [O] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU ILYTEX [Adresse 1] comparante DEBITEUR : SAS ILYTEX Activité : vente au magasin de franchise