Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement engagé et que dès lors il doit être déclaré recevable.

Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir ajouté une mention identifiant précisément la créance garantie.

devant être transformée en chéneau.

démontrée alors, seulement dans ce cas, le(s) assureur(s) auraient pu être condamnés à relever et garantir leur client.

de toute éventuelle condamnation de toute nature qui pourrait être mise à sa charge dans le jugement à intervenir ; * DÉBOUTER la BNP PARIBAS de sa demande de subrogation dans les droits et garanties

* 23 571,36 € en principal au titre du second prêt de 25 000 € garanti par Monsieur [J] [Q] à hauteur de 10 000 €.

* Son remplacement doit être pris en charge par la SAS OSPA-2 dans le cadre de la garantie de 2 ans contractuelle et doit être remplacée.

Ainsi, la demande au titre du préjudice moral n'a pas lieu d'être accordée.

Réponse sur le déchargement suite à la perte d'un droit préférentiel Madame [E] prétend par ailleurs être déchargée de ses obligations suite à la perte de la garantie, par application de l'article 2314

De plus, les travaux réalisés appellent encore d'importantes reprises et interventions complémentaires, expressément identifiées par la maîtrise d'œuvre et l'OPC.

non mobilisable de l'extension de garantie pertes d'exploitation prévue dans les conventions spéciales TOLEDE HPA : * Pour que l'extension de garantie pertes d'exploitation soit applicable, la mesure

sa responsabilité n'en pourrait pas plus être retenue, eu égard à la rupture du lien de causalité résultant de la violation par la SA UGITECH des consignes formelles de conduite des [Y].

Cette contestation n'a plus lieu d'être puisqu'il a été prononcé la liquidation judiciaire de Mme [R] [C] qui a entrainé la déchéance du terme de ce qui pouvait être non échu.

Et la recevabilité de l'action non plus.

De plus, l'article Article L217-22 du même code dispose que « La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment

Elle souligne qu'elle a fait procéder le 18 février 2020 par commissaire de justice à un état des lieux du chantier dans le cadre de la garantie de parfait achèvement en présence notamment de la société

Sur l'étendue de la garantie de la MAAF : Aux termes de ses conclusions, la société [F] [Localité 13] demande à la MAAF de la garantir à hauteur de la somme de 38 600.19 €.

produit par les demandeurs, Condamner la SA MMA IARD à garantir la SAS INTERSOL de toutes les éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, A titre infiniment subsidiaire,

les lie.

Ces engagements avaient pour finalité de garantir les sommes éventuellement dues par la société, [U] au titre des garanties de fin de chantier, émises dans le cadre de la convention.