Le Juge commissaire a fait état d'un parti pris manifeste à l'encontre du Groupe CARREFOUR.

[B] CONSEIL demande au juge des référés de se déclarer incompétent en raison de contestations sérieuses et de condamner [I] à lui verser 2.000 € pour ses frais de défense, en plus des dépens.

Ordonner la cessation de ces agissements constituant un trouble manifestement illicite. Débouter Monsieur [E] [O] et la société MEDISET ENGINEERING de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Les déclarations des deux cautions au moment de leur engagement montrent qu'il n'y pas de disproportion manifeste au vu des revenus et patrimoines déclarés.

Sur ce, Sur l'exception d'incompétence Nous relevons que la SAS VERMAT soulève une exception d'incompétence au profit de la juridiction du fond du tribunal des activités économiques de Paris.

1343-5 du code civil : * recevoir les sociétés SIBAT et BCM es-qualité en leurs écritures ; * dire que les conditions de saisine de la juridiction des référés ne sont pas réunies ; * se déclarer incompétent

Que la société LES [Localité 1] DUMEE n'établit ni trouble manifestement illicite, ni dommage imminent : les racks installés permettant bel et bien de stocker des palettes de 1200kg et qu'aucun élément

Ces derniers ont soulevé une exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Bobigny au profit de celui de Paris.

Dans ses dernières écritures elle demande au juge des référés de : A titre principal, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219 du Code Civil, * SE DECLARER INCOMPETENT pour statuer

Par ordonnance en date du 19 mars 2025, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de PARIS s'est déclaré incompétent pour connaître du présent litige et à renvoyer l'affaire au Président du Tribunal de

Général de la Propriété des Personnes Publique, Vu la jurisprudence constante de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat * DIRE ET JUGER que le Président du Tribunal de commerce de Cannes est incompétent

[T] a soulevé in limine litis une exception d'incompétence devant la 6 ième chambre du tribunal judiciaire de Nanterre, soutenant que le tribunal judiciaire de Nanterre devait se déclarer incompétent au

Que le montant de l'engagement litigieux, fixé à 150 000 €, excède manifestement la capacité financière de Monsieur [T] au jour de la signature, le 10 mai 2023.

Par jugement en date du 07 janvier 2020, le Tribunal de commerce de SAINT-MALO s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce de RENNES.

La société LOCAM soutient que : La société MEDROUMI CCPJ soulève l'exception d'incompétence du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne.

La société DLI Capital Management a cessé de manifester ces conditions, si tant est qu'elle ne les ait jamais présentées.

En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris.

A la barre : Messieurs [J] [V] et [B] [P] [M] soulèvent l'incompétence sur la saisie attribution au profit du juge de l'exécution.

* Temps perdu devant la juridiction incompétente de [Localité 1] et les négociations stériles qui ont suivi, aggravant l'urgence.

* Par un changement d'habitudes et de consommation de la clientèle, * Par l'augmentation du coût de la matière première * Du fait de marges insuffisantes, Que malgré une trésorerie tendue elle manifeste