demande de paiement des sommes de : * 270 euros au titre des frais de restitution du matériel visés à l'article 7.1.B. 1/ des « conditions générales « MAD » », * 12 409 euros au titre de l'indemnité

; * La somme de 6.652.8 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ; ORDONNER à la Société FLEURS FRIES de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et

ERA demandait d'assortir l'indemnité d'intérêt de retard. Cette indemnité de résiliation s'apparentant à des dommages et intérêts, les intérêts de retard ne s'appliquent pas.

d'huissier pour l'exécution de l'ordonnance autorisant une saisie revendication, soit 5.903,26 euros ; Condamner Monsieur [G] à payer à la société ABC LOCATION un montant de 97.975 euros au titre des indemnités

Conformément aux conditions particulières du contrat de crédit-bail, la SAS COTES ET CHARPENTES est redevable de la valeur résiduelle du bien dans le cadre de l'indemnité de résiliation.

2025 du contrat de location n°4518822, Condamner Monsieur [F] [H] à lui payer la somme de 42.115,92 EUR, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2025, au titre de l'indemnité

compter de la mise en demeure du 17 avril 2024, soit : 5.395,20 € au titre des loyers échus 320 € au titre des frais de recouvrement 19.670 € au titre des loyers à échoir 1.967 € au titre de l'indemnité

Société SUN 26 à verser à titre de provision à la Société STAR LEASE la somme de 31.341,63 € se décomposant comme suit : * 8.695,46 € TTC au titre de l'échu impayé, * 22.627,63 € HT au titre de l'indemnité

, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 280 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L441-10 du Code de Commerce * 6.012 € TTC au titre de l'indemnité

provisionnelle au paiement de quelque somme que ce soit à titre d'indemnité de résiliation, de loyers prétendument échus, d'intérêts, de pénalités, de frais et accessoires, ainsi que de toutes demandes

Cette résiliation donnera lieu au paiement par le Client, au bénéfice d'EDF, d'une indemnité de résiliation anticipée fixée à 1 523,13 euros par mois restant dus. » En l'espèce, il résulte des explications

Conformément aux dispositions contractuelles la société FORMA SMART a résilié le contrat avant son terme, elle est redevable de l'indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir.

de résiliation Attendu qu'à compter du 1 er janvier 2024, MUST TRAVEL n'a pas payé 10 loyers ; que MUST TRAVEL en est redevable au titre de l'indemnité de résiliation telle que stipulée dans le contrat

Sur le règlement de l'indemnité de résiliation Il ressort de ce qui précède que le tribunal a constaté aux termes de l'article 12, Résiliation du contrat de location, la résiliation du contrat de location

* Sur l'indemnité de résiliation contractuelle : La juridiction constatera que la résiliation des deux contrats de location et de maintenance est intervenue de plein droit le 13 novembre 2023 aux torts

L'article 14 RÉSILIATION – INDEMNITÉS des conditions générales du contrat de crédit-bail prévoit : « la location peut être résiliée par le bailleur, par lettre recommandée, en cas d'inexécution du contrat

A l'audience du 27 novembre 2024, le juge demande à l'avocat de la partie demanderesse une note en délibéré expliquant le montant de l'indemnité de résiliation au vu des termes des conditions générales

4 325,49 euros TTC au titre des loyers Impayés, * 210,32 euros TTC au titre des frais de contentieux, * 1 198,36 euros TTC au titre des frais de dépréciation, * 4 327,43 euros HT au titre des indemnités

Concernant la clause pénale et l'indemnité de résiliation, la société LA FAIM [Localité 2] sollicite une réduction des sommes réclamées par la société LOCAM mais ne démontre pas le caractère « manifestement

Le tribunal note également que dans le corps de ses écritures, CREAFI explique que l'absence de contrepartie serait en fait focalisée dans la clause de résiliation : le paiement d'indemnités de résiliation