[Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 343041893 - 1987 B 1859 Enseigne : STE D'APPLICATION DE PEINTURES INDUSTRIELLES Représentant légal : [A] [Y] Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée

POINT COM) N° RG: 2026L00832 DEBITEUR SARL GOYAVE COM (GOYAVE POINT COM) [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2] RCS COMPIEGNE : 424124048 Représentant légal : Loïc GEERS Gérant non comparant COMPOSITION

[Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 904 551 702 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

prévue par le Règlement (CE) n°261/2004, à la suite d'une annulation sur un vol opéré par la défenderesse.

SOLUTIONS (SAS) [Adresse 2] représenté(e) par SELARL PRADIER DIBANDJO - Avocats COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Madame Patricia ROUFFIAC JUGES : Monsieur Benoit MAURY - Monsieur

Le tribunal constate sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

n°582 118 675 (Maître [K], Avocat au barreau de Aix-en-Provence) C/ La société PHARMACIE [I] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles n°509 967 535 (partie défaillante) COMPOSITION

Marseille n°582 118 675 (Maître [S], Avocat au barreau de Aixen-Provence) C/ La société PHARMACIE HAMANI [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n°811 447 728 (partie défaillante) COMPOSITION

[Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 788 441 079 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal

PARTIE(S) EN DEFENSE : * [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1], non comparant Débats en audience publique le 25/03/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés

Dans l'intervalle entre l'assignation et l'audience du 23 mars 2026, la société de droit anglais Private limited Company SYNCSMITH LTD a procédé à la restitution de l'indu.

Marseille n°582 118 675 (Maître [X], Avocat au barreau de Aixen-Provence) C/ La société PHARMACIE [I] [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny n°803 619 667 (partie défaillante) COMPOSITION

675 (Maître [Q], Avocat au barreau de Aixen-Provence) C/ La société PHARMACIE DE [Localité 1] [Y] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX n°503 599 375 (partie défaillante) COMPOSITION

Or, en l'espèce, la preuve d'une telle indemnisation et/ou de la subrogation de la Société OVOCOM dans les droits des expéditeurs ou destinataires n'est pas rapportée.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux n° 791 774 201 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 902 106 459 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamner COLOM, COLOM SUD et COLOM GOURMET a versé une indemnité compensatrice d'un montant total de 187.115,71€ TTC au titre des restitutions ; En tout état de cause : Condamner COLOM, COLOM SUD et

LES FAITS Par acte sous seing privé du 1er octobre 2025, la société [X], aux droits de laquelle est venue la société [X] [V], a consenti à la société M2S un bail dérogatoire dit « de courte durée » prévu

Maître Anaïs GARAY, Avocat au barreau de Draguignan) C / La société [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°940 167 943 (Maître Delphine CO, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION