* Visiter les lieux et examiner entièrement l'installation de l'ensemble des télévisions. * Entendre les parties en leurs explications.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 2 avril 2026 N° de RG : 2025R00586 N° MINUTE : 2026R00168 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

Le juge des référés donne acte à la société ARVAL SERVICE LEASE qu'elle se réserve de mettre en cause ultérieurement la société HILTI France, locataire initial du véhicule, Le juge des référés constate

et la formation du personnel pour la prise en charge de la conduite de l'installation.

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 16 février 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, et par conclusions déposées le 23 octobre

Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie, de déterminer les responsabilités encourues ; 6.

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

[D] [I] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE. NOMME LA SELARL C.

enrôlée sous le numéro 2023J00122 avec l'instance enrôlée sous le numéro 2023J00292.

Il ressort de ce qui précède qu'une instance en rétraction d'une ordonnance sur requête est réservée à ce seul objet.

Le bail initial, tout comme son avenant, sont signés par Monsieur, [K], [P], en double qualité du représentant du bailleur et du preneur.

Le constat a été effectué alors que le nouveau locataire avait installé son propre matériel.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 2023F00642.

C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d'instance signifiées aux sociétés requérantes en date des 17 et 19 juillet 2024 et enrôlées en date du 24 juillet 2024

Par ses conclusions à l'audience du 23 octobre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, ATI demande au tribunal de : À titre principal : * Condamner GENERALI en sa qualité d'assureur « bris de

Elle est spécialisée dans la construction et la maintenance d'unités de production de biogaz. Ne disposant d'aucune compétence propre dans le domaine de la méthanisation, M.

L'ensemble des éléments corporels mentionnés dans les comptes des Sociétés sont compris dans le périmètre de reprise.

par le protocole et au solde de la rémunération qui était initialement prévue.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2023 délivré à personne, Surgicare assigne Théraclion devant ce tribunal et par

Ce compte était initialement assorti d'un découvert autorisé de 3 000 € et accompagné d'un prêt professionnel de 123 000 €.