; Les Conseils des Sociétés défenderesses ont formulé les protestations et réserves d'usage ; Le délibéré de la présente instance a été fixé au 20/02/2026 ; Sur quoi, Nous, Juge des référés, Vu les

[X] a justifié de la création de 2 comptes distincts qui interdisait selon lui l'affectation du paiement d'une entité sur le compte de l'autre.

* Ouï la SAS QUALICONSULT, représentée par Me Benjamin JEGOU, Avocat, qui a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action.

application de l'article 1217 du code civil ; La condamner à payer à La Financière une indemnité de 10 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de l'instance

Aucune mention manuscrite distincte n'a été ajoutée pour clarifier l'engagement personnel.

La demande de dommages et intérêts sera rejetée faute de démonstration de l'existence d'un préjudice distinct.

d'une procédure de liquidation judiciaire, SUR CE Attendu que Madame [W] [O], exerce une activité indépendante, Attendu que l'entrepreneur individuel est titulaire d'un patrimoine professionnel distinct

Les seules pièces produites, notamment un devis de remise en état (pièce n°13 SARL LD CONCEPT), ne suffisent pas à établir une dégradation distincte du vice d'origine.

S'agissant de la demande de dommages-intérêts, aucun élément distinct du seul retard de paiement n'étant caractérisé, il n'y a pas lieu d'y faire droit.

Les échafaudages ont été installés et mis à disposition de la société Charpente [K]. Cinq factures correspondant aux devis acceptés ont été émises pour un total de 10 704 euros TTC.

Par ailleurs, la radiation de Monsieur [W] [T] du registre du commerce et des sociétés n'a pas d'influence sur sa qualité pour agir ou défendre en justice dans le cadre de l'instance.

LA PROCÉDURE : C'est dans ces circonstances que, par acte introductif d'instance en date du 3 avril 2025 de Me [M] [W], commissaire de justice associé à Arras, la société TRADER SERVICES a fait assigner

moral ; CONDAMNER la société ALLIANCE AUTO à payer à la société ABC ELEC AMNIS la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

Malgré une mise en demeure adressée le 15 mai 2025 et plusieurs relances, la société TOP. a refusé d'intervenir pour remettre l'installation en état de marche.

procédure civile outre les entiers dépens, * RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, A la barre, la société JCA réitère les termes de son acte introductif d'instance

* Restitution des frais d'installation de la machine d'un montant H.T. de 4 500 € soit T.T.C. 5 400 €.

Par ailleurs, la société CHUBB EUROPEAN GROUP déclare se désister d'instance et d'action à l'encontre de la société [W] CORPORATION et la société FM Insurance Europe S.A., prise en son établissement français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 N° de RG : 2025F00723 N° MINUTE : 2025F01890 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR