A titre subsidiaire, les demandeurs rappellent qu'aucun texte dans le code des assurances ne prévoit l'inassurabilité des sanctions administratives qui ne sont pas des sanctions pénales.

Le Tribunal en déduira qu'Euroline a intérêt à agir dans cette instance.

€ hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 660,50 € soit un total de 7 265,54 € ; Attendu que concernant le contrat n°1719404 le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme

demande tendant à voir condamner par provision SARL AU BER-CAFE à lui payer la somme de 10.698,45 euros au titre des factures impayées, au paiement de la somme de 2.139,69 euros au titre de la clause pénale

* au paiement provisionnel de la somme de 972,94 Euros à titre de clause pénale. * au paiement de la somme de 700,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.

* La condamner aux entiers frais et dépens de l'instance FAITS et PROCEDURE La demanderesse expose avoir effectué le transport de deux véhicules les 26 octobre 2023 et 27 octobre 2023 pour le compte

somme de 20 567,01 euros à titre principal, outre la somme de 321,48 euros au titre des intérêts de retard, * Condamner la société [N] MECA AUTO à payer la somme de 120 euros au titre de la clause pénale

Sur ce, Attendu qu'il est justifié que deux procédures, l'une pénale et l'autre devant la cour d'appel de Paris sont actuellement en cours, sont étroitement liées avec les faits de la présente instance

Maître [I] [K] pris en sa qualité de liquidateur de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit.

de réception en date du 21 mars 2025 reçu le 25 mars 2025, mis en demeure Monsieur [X] [G] de régler la somme de 3 543,94 euros en principal ainsi qu'une somme de 531,59 euros au titre de la clause pénale

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

civile ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé

Elle demande aussi la condamnation de [V] à la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [W] [B] est un entrepreneur individuel spécialisé dans les travaux d'installation électrique.

Prononcer la jonction de l'instance principale avec l'instance enrôlée au titre de la présente intervention forcée, Sans approbation de la demande principale mais au contraire sous les plus expresses

Le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, par ordonnance du juge de la mise en état du 29 avril 2024 a ordonné la jonction de l'instance entre la société MEDROUMI CCPJ et la société INOV@, enrôlée sous

La société LA FAIM [Localité 2] demande au Tribunal de réduire le montant de la clause pénale, la somme étant demandée à la société LA FAIM [Localité 2] pour un site web dysfonctionnel.

La société SONEN est également fondée à solliciter la condamnation de Mme [W] [Q] au paiement de la somme de 2 793,39 € au titre de la clause pénale.