de direction alors qu'il était frappé depuis le 8 janvier 2019 d'une interdiction de gérer de cinq ans.

société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 848 568 358, dont le siège social est, [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit en intervention

juin 2024, en collaborant directement avec Mme [S] [K], influenceuse présentée par AGENCE JB, et ce à huit reprises en 2025 (30/03, 02/04,07/05,13/05,29/10,01/11,29/11,01/12) pendant la période d'interdiction

Elle affirme ainsi que la cessation de ses interventions procède de l'exercice légitime de l'exception d'inexécution et ne saurait être assimilée à un abandon de chantier fautif.

Monsieur le Procureur prend acte du désistement de SERVICE INTERVENTION SECURITE PRESTIGE (SARL).

Certaines de ces interventions donnent lieu à facturation immédiate, d'autres restent en attente de traitement interne en raison, selon la société [L] [U], de décalages entre devis, ordres d'interventions

Le 5 décembre 2024, Etandex informe par email CMB l'existence de désordres après son intervention du 26 novembre et que le maître d'ouvrage n'a pas encore levé toutes les réserves.

Monsieur [J] [L] est de nouveau intervenu sur le véhicule, toujours en panne à la suite des deux premières interventions, a conservé le véhicule pendant près de 2 mois et établi une nouvelle facture d'un

Lors de l'audience du 19 mars 2026, le ministère public a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir Monsieur [J] [E] condamné à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée

* Aux termes de ses conclusions d'intervention volontaire N°2 déposées au greffe le 12 novembre 2025, EOS demande au tribunal de : Vu les articles L. 214-168 et suivants du code monétaire et financier

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que SERVICE INTERVENTION SECURITE PRESTIGE (SARL) soit entendue sur les

WINTERHALTER soutient que : * L'existence des interventions sur le lave-vaisselle est justifiée par des rapports d'intervention signés par MOMOTAJ ; * MOMOTAJ conteste la bonne exécution de ces interventions

Défenderesse : AGIR SECURITE Agence de Gardiennage d'Intervention et des Rondes (SARLU) [Adresse 2] 752 691 154 M [N] [W], gérant de ladite société, Non comparant, ni représenté.

La SARL [Localité 1] SELF STOCKAGE affirme que ces 2 bons d'interventions correspondent à une commande antérieure d'intervention de la SARL IBANEZ DAVID.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 29 avril 2026 N° RG: 2026R00092 DEMANDEUR SAS SOCIETE TECHNIQUE D'INTERVENTIONS S.T.I.

[K] [J] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans ou d'interdiction de gérer d'une durée de 7 ans. Il a également sollicité la condamnation de M.

SUR QUOI LE TRIBUNAL * Sur l'intervention volontaire La société Altares - D&B intervient volontairement à la procédure.

Par assignation en intervention forcée délivrée le 15/01/2026, la société SEVAN IMMOBILIER et monsieur [T] [A] ont assigné la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [J] [S], agissant en qualité

SMOG OPTIQUE Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 788 848 281 Représentée par : SCP SIMARD – VOLLET – OUNGRE – CLIN Avocats au Barreau d'Orléans INTERVENTION

référé du 20 janvier 2026, du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017693), Juger que les sociétés [X] AGRO DISTRIBUTION et [Localité 2] sont recevables et bien fondées à appeler en intervention