Le délai préfix n'a donc pas débuté.

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de Commerce de céans.

C'est dans ces conditions que l'affaire a été évoquée devant le juge des référés du tribunal de céans.

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME.

Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'intervention volontaire des consorts [B] Les consorts [B] exposent que : * Parmi les actionnaires de Fov présents depuis le début figure M.

, In limine litis, * Déclarer irrecevables les demandes de la société LE FOUR ET LE MOULIN à défaut de tentative de médiation préalable, A titre subsidiaire, * Débouter la société LE FOUR ET LE MOULIN

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 25/09/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Par ordonnance du 24 octobre 2023, le juge des référés a débouté la société EIFFAGE de ses demandes de provision au motif du non-respect de la clause contractuelle imposant une tentative préalable de médiation

MOTIFS DE LA DECISION Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées en leur dossier, Sur la demande d'irrecevabilité des demandes de la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL pour défaut de qualité

d'incompétence territoriale et ordonner le renvoi devant le tribunal de commerce de CANNES, territorialement compétent, À titre subsidiaire, au fond, * débouter la société STUDIO MHNA de sa demande

2 octobre 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.

La motivation In limine litis, sur l'irrecevabilité Sur la recevabilité de la demande Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou

, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

Elles invoquent de surcroit l'irrecevabilité de EMERA EXPLOITATIONS et des autres défenderesses pour défaut d'intérêt à agir.

D'UNE PART, ET : CABINET RJA (SAS) [Adresse 3] PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 02/03/2026, L'URSSAF DE NORMANDIE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT