SUR LE FOND Le Tribunal de céans déclinant sa compétence territoriale, le fond sera traité par la juridiction compétente.

* JUGER CLINAS mal fondée en ses demandes.

En l'espèce, l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon la société C Y G [J] serait compétente ;

2024J04401 - 2610700012/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

aient été obtenues par subornation de témoins ; Sur le fond et à titre principal, * Juger que la SARL FGH a manqué à son obligation contractuelle de racheter les actions lui appartenant au sein de la

la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, Juger Madame [Y]

PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la SAS ZESTMEUP à payer en deniers ou quittances à l'institution

[U] les font assigner devant le président du tribunal, statuant en référé, lui demandant de : Vu l'article 145 du code de procédure civile.

directe : La SCI CERO Audience de chambre du conseil du 24 avril 2026 à laquelle siégeaient Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Dans ses conclusions exposées à la barre, Monsieur [Z] [O] demande au tribunal de : A titre liminaire, Juger que le tribunal de commerce n'est pas compétent pour

A défaut, JUGER que Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Dieppe est matériellement et territorialement compétent.

06/06//2025 Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Dit l'exception d'incompétence soulevée par la société RESEAUXCOM recevable mais mal fondée ; * Rouvre

référés ; * Constater que la notion d'urgence s'apprécie à la date à laquelle le juge statue ; * Dire et juger que l'urgence n'est pas caractérisée : * Dire et juger que les demandes de la société ESOPP

Le juge a fait rapport au Tribunal.

; SUR LE FOND DES RÉFÉRÉS : DIRE ET JUGER que l'obligation de paiement de la société [N]'S MARKET envers la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE au titre des factures de redevances et prestations de services

Madame [M] [R] fait valoir que : * La clause de compétence doit être réputée non écrite car elle ne permet pas de déterminer quel est le tribunal compétent, * Seul le Tribunal des activités économiques

* La juridiction compétente a bien été désignée dans les conclusions.

PAR CES MOTIFS, le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Dit la SAS ARTISAN [K] recevable et bien fondée en son exception d'incompétence

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent, Et ouvre

d'une société commerciale (la SASU CARTHAGE FOOD) à son ancienne associée à 100%, Madame [U] [O] qui en était la présidente ; Attendu qu'il échet de rejeter l'exception de compétence et de déclarer compétent