Il appartient à la société Forteresse Sécurité de justifier de ses demandes conformément à l'article 1153 du code civil.

Le 8 juillet 2024, par constat de commissaire de justice, Fed établi que M.

En droit, l'action en justice suppose un intérêt légitime, personnel, direct, né et actuel.

Le constat du commissaire de justice du 22 janvier 2025 précise que M.

Il ne peut donc justifier d'aucune nullité dans l'assignation qui d'une manière ou d'une autre lui causerait un grief puisqu'il peut valablement se défendre devant la juridiction.

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation.

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation.

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation.

Cette assignation a été remise en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.

En 2021, il ne disposait que de 525 € par mois de revenus, insuffisants pour couvrir ses dépenses nécessaires.

Qu'en outre, aucune justification n'est communiquée au soutien de la demande de 7 200 €.

Au cours de l'année 2024, la SEP ICE [T] [G] a été informée de la nécessité de modifier l'implantation habituelle du circuit.

En cette qualité, elle se devait d'être nécessairement au cœur des décisions stratégiques de la société.

C'est en l'état que CMSE SAS a fait assigner [J] SAS, devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, par acte d'huissier de justice du 11 août 2023.

, sans nécessairement de suivi approfondi du chantier.

redressement judiciaire au bénéfice de TRANSPORTS LOCATIONS [M] ET FILS SARL et dont la période d'observation expire le 24 octobre 2025 ; Celle-ci invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier

l'instance en cours et de faire valoir ou de revendiquer ses droits, compte tenu du défaut de réunion des conditions de recevabilité de la demande et figeant l'instance, au motif que les documents nécessaires

En l'espèce, compte tenu du défaut de réunion des conditions de recevabilité de la demande, au motif que les documents nécessaires au calcul de la contribution pour la justice économique n'ont pas été

Les dispositions de l'article 8 du code de procédure civile énoncent que « Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige ».

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles, que la dette fiscale a été réglée à l'exception des frais de justice, et qu'il