Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal : Vu les dispositions du Code civil et notamment l'art. 2297, Vu les dispositions du Code de Procédure Civile et notamment l'art.

Vu la jonction intervenue le 30 avril 2025 entre les affaires susvisées enrôlées sous les numéros RG 2024/16431 et 2025/11311, l'affaire unique étant alors enregistrée sous le seul numéro le plus ancien

L'absence de tenue régulière de la comptabilité est antérieure à l'ouverture de la procédure, comme l'illustre la transmission tardive des FEC (octobre 2022) et l'absence persistante d'arrêté et de dépôt

La lettre de mise en demeure a été distribuée le 19 septembre 2023.

[X] une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour non-conformité aux règles de construction et aux délais d'exécution stipulés.

Après une demande de renvoi des parties, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 09/10/2023.

SUR CE, le tribunal motive sa décision Les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées à l'article 122 du code de procédure civile.

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Que, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie les parties à leurs écritures régulièrement.

Il aurait été contreproductif que le seul retrait de BPIFRANCE empêche les autres banques de parvenir à un tel accord.

Qu'il faut rappeler que les parties ont convenu d'un avenant pour la distribution du film de la chaine ARTE qui stipule que seuls les frais afférents à la « livraison du matériel » devaient être déduits

Il les joindra donc et il sera statué par un seul jugement tant sur les exceptions, que sur le fond, par la suite.

A l'audience du 17 octobre 2025, la SAS Upclaim dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen

Les détériorations subies ont été notées en réserves sur la lettre de voiture et signées par le client et le chauffeur, de la société [Z].

Suite à plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 2 septembre 2025.

Par jugement du 4 avril 2024, le Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE a constaté la connexité de ces deux instances au visa de l'article 101 du code de Procédure Civile et renvoyé les parties devant

En date du 8 décembre 2023, DLL adresse à NRS une lettre de mise en demeure pour loyers impayés au titre du contrat n°85050358233 et du contrat n°85050247577, et lui réclame la somme de 4 256 € TTC.

Après deux renvois, l'affaire a été entendue à l'audience du 26 février 2026 et mise en délibéré au 23 avril 2026.

Des courriers de même teneur ont été adressés les 19 et 25 mars 2022 à la société CMA CGM, et par courriel et lettre recommandée du 23 mars 2022 à la société DESTOCK FCL.

Le 15 juin 2024, par lettre recommandée AR, le conseil de la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE a demandé le règlement d'un surcoût de 1 278 500 € pour les 15 références.