ENSEIGNES soutient : Elle produit les détails de sa demande en fournissant, le devis signé, la facture et les frais liés à la procédure d'injonction de payer.

En octobre 2022, un nouveau dysfonctionnement est survenu, conduisant à une expertise amiable par le cabinet [G], qui a mis en évidence des désordres mécaniques liés à un défaut de lubrification.

de la mise en demeure du 5 août 2024, et cela jusqu'à complet paiement, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte non technique du distributeur, résultat du coût lié

opérations enregistrées sur relevés bancaires du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] [XXXXXXXXXX01] depuis le 01 janvier 2022 jusqu'à la clôture du compte courant, le détail des intérêts, agios et frais liés

Pour la Société ACTION DE BATIR, en l'absence de cette consignation, et en application du caractère d'ordre public de la Loi de 1971, le seul non- respect de cette obligation rend la libération de la retenue

et de 84 800,03 € au titre du bail du 2 ème étage, outre 2 000 € d'article 700 CPC dans chacun des deux dossiers, les dépens, et pour le 2 ème étage une indemnité d'occupation postérieure jusqu'à libération

SARL KHEOPS UNIVERSAL à payer à la SAS CAP MER ET LOISIRS la somme de 384€ par jour au titre de l'indemnité d'occupation de 16 places de parking à compter du 1er septembre 2024 jusqu'à la complète libération

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025017 JUGEMENT DU 23/01/2025 DEMANDEUR : LID Invest (SAS), [Adresse 1] Siren 904 439 924 Code Naf :

Avenue de la Mairie 43000 ESPALY SAINT MARCEL, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, La SARL BATI GROUP 63, dont le siège social est 25 Avenue de la Libération

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/01/2026 CHAMBRE 1-9 RG : 2025002685 ENTRE : 1) SAS CONFERENCES KHALIFA - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LIBRE

En conséquence le Tribunal condamnera ENEDIS à payer à GENTRY la somme de 42 225 € HT (5 x 8445) au titre des jours d'arrêts liés à la découverte d'un engin explosif, soit 50 670 € TTC.

journalière d'occupation établie forfaitairement sur la base des frais de gardiennage augmentés de la TVA au taux en vigueur, à compter de la date du 1er septembre 2024 jusqu'à celle de complète libération

Cette clause contractuelle, librement consentie par la société MIMS lors de la signature du contrat du 11 octobre 2024, lie juridiquement les parties en vertu de l'article 1103 du Code Civil.

de Commerce, ATTENDU que Monsieur [F] [C] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025, Qu'il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de LILIE

A ce titre, le vendeur s'oblige à prendre à sa charge jusqu'à la libération effective des lieux le coût : * des assurances des biens que l'acquéreur souscrira en sa qualité de propriétaire pour un montant

Mi 2018, dans le cadre d'un premier investissement, elle a souscrit 30 parts de 100 € de la société OPTIREVENUS 1, et versé le 12 juillet 2018 3 000 € pour la libération de sa souscription au capital de

fixation des prix : L'art L410-2 du Code de commerce dit que les prix des biens et services sont librement déterminés.

* Se voir remettre tout document ; * Se rendre sur place ([Adresse 4] ou, à défaut, tout autre lieu où est présent le véhicule, et examiner le véhicule ; * Se prononcer sur l'origine des désordres liés

réception de la mise en demeure du 21 juillet 2023, et cela jusqu'à complet paiement ; 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte non technique du distributeur du coût lié

astreinte de 200 € par jour de retard ; * DIRE qu'à défaut de réitération de la vente dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, ledit jugement vaudra vente sous réserve de la libération