C) Sur les carences du liquidateur judiciaire Selon l'article L.641-9 du code du commerce « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 29 janvier 2026.

La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 7 mai 2026.

jugement être rendu publiquement le 23/04/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action à l'égard d'IDP, L'article 14 du code de procédure civile dispose que : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir entendu ou appelée

Sur l'article 700 du Code de Procedure Civile : ENDROIT : L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : «Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A

PRONONCE LE 11/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025042218 ENTRE : SAS DQS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 502609902 Partie demanderesse : comparant par Me Christopher

Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

Rolf BEYER, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Statuer ce que de droit sur les dépens.

MOYENS DES PARTIES I.

/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025043623 ENTRE : SAS PETIT FORESTIER LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 300 571 049 Partie demanderesse : assistée de Maître Riotte

Sur les dépens : En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; Viaxel succombe.

Mme la présidente d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le mercredi 06 mai 2026. Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

DISONS ET JUGEONS qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 1343-1 du code civil.

SUR CE, Sur la demande principale Pour un plus ample exposé des prétentions des parties et de leurs moyens, il y aura lieu, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile,

L'article 9 du Code de procédure civil dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L'article 1341 du code civil dispose que « le créancier a droit à l'exécution de l'obligation, il peut contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi».

du code de l'énergie et du droit européen; * à titre très subsidiaire, du caractère excessif des pénalités pour rupture anticipée du contrat de fourniture d'électricité au regard des dispositions de