Le 19 décembre 2023, la requérante rappelait la débitrice au paiement des sommes dues sur l'exercice 2022. Le 11 juin 2024 elle réitérait, ajoutant l'exercice 2023 et le mois de janvier2024.

Le débiteur emploie 339 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 29 248 654,00 EUR.

S'agissant d'une action en responsabilité, la preuve des fautes de gestion, d'un préjudice et d'un lien de causalité avec une insuffisance d'actif caractérisée doit être rapportée par celui qui l'exerce

Maître [Y] a été contraint de convoquer à deux reprises l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2019.

Toutefois, aucun état des lieux de sortie n'a été réalisé à cette date.

sur le lieu de son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 1], une activité de micro-crèche.

[J] [U] Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 0 € pour un résultat net négatif de 1.484.273 euros (exercice

La société YMOTEK exerce l'activité de contractant général et d'assistance à la maitrise d'ouvrage.

Il soutient en premier lieu l'existence d'un dommage imminent.

Un virement de 4.644,70€ reçu le 20 mars 2020 avait été imputé à tort sur l'exercice 2019 au lieu de l'année 2017.

VOIR ORDONNER la communication, sous astreinte, des Fichiers des Écritures Comptables dits « FEC » pour les exercices 2023, 2024 et 2025 de l'ensemble des sociétés PRESTIGIA HOLDING, AJ PATRIMOINE, LES

Il y a lieu en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'enjoindre la SAS AHYPER 1 de justifier du nombre de salariés diplômés opticiens lunetiers présents sur le site de l'hypermarché

La première échéance aura lieu à la date anniversaire de l'homologation du plan.

Lors de l'audience du 09/04/2026 : La SARL MOMA, représentant légal, ne comparait pas et n'est pas représentée, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

S'adjoindre tout sapiteur qui s'avèrerait nécessaire à l'exercice de sa mission, 6. Etablir un historique succinct des éléments du litige, 7.

couvrir le superprivilège et les deux premières annuités ; Que le plan est néanmoins très fragile dès lors qu'il repose sur un redémarrage de la croissance à compter de 2028 uniquement et que les exercices

Enfin, le lien de causalité entre la faute et le dommage est direct, l'enlèvement du matériel, décidé par M.

Elle exerce une activité de prestations de services dans la gestion et le conseil financier.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

La SASU PROMAT 34, située dans le département de l'Hérault à [Localité 2], exerce une activité de négoce en matériaux de construction et autres matériaux, de négoce en fournitures et accessoires pour le