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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b18a6bcdc6046d474ba3f6
9 janvier 2025
Com 04 Novembre 2020, N°18-25245 Les clauses de non-concurrence doivent : * Etre limitées dans le temps et l'espace, * Respecter la liberté d'exercice d'une activité professionnelle, * Etre proportionnée
DELIBERES A VIDER
69dab7f0cdc6046d47eb970f
7 juillet 2025
BATIMENT (SELARL) - [Adresse 12] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Vincent DE ELATTRE Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Jean-Pierre
69d8d399cdc6046d47c14384
13 janvier 2025
BAKING INVEST a saisi le Tribunal de commerce de Cahors afin de désigner un administrateur provisoire de la SAS OLTIIS.
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
des stipulations contractuelles applicables en cas de non-paiement.
Trib. de Commerce
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
2017J00313 - 2510100001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 juin 2017
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 15/05/2026 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 octobre 2024.
1ère chambre
69fc8ff5cdc6046d47ec5b60
6 mai 2026
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 31 mars 2026, CEGOS dépose des conclusions n°3 demandant à ce tribunal de : Vu l'article 1353 du code civil, * Dire et juger CEGOS recevable en l'ensemble
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
2024J00020 - 2602300003/1 TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 23/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi en date du 02 février 2024 La cause a été entendue
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
non écrite et subsidiairement inopposable la clause attributive de compétence évoquée par la société FRANCEMETAL, * Se déclarer compétent, * Juger recevables et fondées les demandes de la société ATELIERS
69ae3c70cdc6046d47ff287d
20 janvier 2025
2023J00439 - 250200003/1 20/01/2025 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 décembre 2023 La cause a été entendue à
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Le juge commissaire saisi de la contestation a constaté que ses pouvoirs juridictionnels ne lui permettaient pas de trancher la contestation soumise.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
Monsieur [P] n'a d'ailleurs pas saisi le tribunal pour obtenir ces documents, dont la non-communication ne peut être considérée comme constitutive d'une entrave réelle.
Chambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
*1DE/06/40/91/72* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2025 Chambre 2-2 JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE ACCELEREE
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Sur le caractère non abusif des clauses 12.7 et 22 : A.
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
2023J04484 - 2611100001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
Ces défauts, bien que non apparents lors de la réception du navire relèveraient, selon la société ROCCA NAVIGATION, de vices cachés ou de non-conformités aux spécifications contractuelles, compromettant
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2026 R.G. : 2026024518 P.C. : P202502776 Copies : -TPG -SELAS ETUDE
69c0ba0acdc6046d479b61ac
L'affaire a été appelée à l'Audience du 29 SEPTEMBRE 2025 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs LE MANACH & GOUILLY-FROSSARD juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Le terme endermologie ne figure pas dans les dictionnaires français classiques de nom commun.
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