RG 2025006886 Code N° 531 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE d'EPARGNE

Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 6 mai 2025 : M.

les 4 et 6 octobre 1972, publié au 1° bureau des Hypothèques de [Localité 4] le 6 novembre 1974 VOL 2769 N° 16, savoir : * LOT N° 1 : une remise d'une surface de 40m2 environ, bénéficiant d'une aire

Elisabeth BENSAID, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR Madame [B] [U] [Adresse 3] Représentée par Maître Joël SANGARE, Avocat [Adresse 4] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Il précise que le Tribunal, à l'audience du 30 juillet 2024 et en présence de M., [Y], [G] a fixé au 1er janvier 2024 la date de cessation des paiements sur les indications de celui-ci.

Vu les pièces déposées par les parties lors de l'audience du 05/05/2025.

Monsieur [H] [C] demande au Tribunal de Vu les articles 33 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce

A détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif (L653-3 3° du code de commerce), aucun actif n'ayant pu être recouvré.

[Localité 3] DEFENDEUR(S): [U] [R] [Adresse 4] Né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (25) Non Représenté, Non Comparant [K] [O] épouse [U] [Adresse 4] Née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité

de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis 3 avenue de la Révolution 86046 Poitiers Cedex 9, agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression

2019 (pièce n° 3 Monsieur [E] – PV AGE du 9 janvier 2019) ; il a donc quitté ses fonctions avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 4 mars 2019.

Sur la validité juridique du contrat La société URBANESENS invoque que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ne s'applique pas s'agissant d'une société dont l'activité se limite à la promotion immobilière qui

à [Localité 1] (Turquie), de nationalité turque, domiciliée [Adresse 3], Monsieur [Z] [O] , né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2] (18), de nationalité française, domicilié [Adresse 3], Défendeurs

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier. Décision contradictoire et en dernier ressort.

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier. Décision contradictoire et en dernier ressort.

Défendeur(s) : CPM AUTO (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : Me Jean-Philippe DANIEL (SCP FORTUNET)/AVIGNON Composition du tribu nal lors des débats et du délibéré :

pour le lot terrassement

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision Rôle n° 2025J127 ENTRE - la société CEB 77 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER