sur la base de cet article et suivants et produit à l'appui de ses prétentions un rapport d'expertise amiable et contradictoire établi le 22 Mars 2024 par le cabinet « Groupe Expertises services », mandaté

au bénéfice de ABBAYE [Etablissement 1], a désigné SELAS BMA Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [T] [U], comme administrateur judiciaire, SELARL [S], comme mandataire judiciaire, Madame

bénéfice de SAS ORLY (SAS), a désigné SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [N] [Y], comme mandataire judiciaire, SELARL AJC représentée par Maître [W] [S], comme administrateur judiciaire, Madame

pour la première fois à l'audience du Tribunal de Commerce de Limoges du 4 Novembre 2024 sous le numéro 202404163 puis après plusieurs renvois successifs a été retenu à celle 29 Septembre 2025 pour comparution

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13 janvier 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005186 Demandeur : Madame la procureure de la

l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 29 Octobre 2025 Réf : O0000907 N° PCL : 2025J01162 N° RG : 2025P01828 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représentée par Madame

l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 14 Janvier 2026 Réf : D0002085 N° PCL : 2026J00040 N° RG : 2025P02220 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame

personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-Marc OSSOGO, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANI Commis-greffière : Madame

signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 02 Avril 2026 N° RG : 2026P00497 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame

Titulaire de la procédure collective : SASU IT'S ON US L'audit de systèmes d'informations et des processus opérationnels liés, le diagnostic, le conseil en services numériques, en organisation et management

La société HOLDING LG SASU et Madame [L] [X] ne se présentent pas, leur non comparution sera constatée.

Le tribunal constatera la non-comparution de la société HERITAGE SARL et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

jugement du 20 mars 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée, maintenu la date de cessation des paiements, confirmé Me [Y] comme liquidateur, constaté l'absence totale de comparution

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Représentant(s) : Maître [L] [B] Défendeur(s) : La SAS TRANSPORT S [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(s) : non comparant Président : Juges : Monsieur Daniel TINMAZIAN Monsieur [G] [S] Madame

SARL [J]'[I] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représentée par Maître Elodie VITAL-MAREILLE - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [L] [J] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - en personne * Madame

principale Nous observons que la société CLEVER MIND (le PRESTATAIRE) et la société [X] [O] (le CLIENT) ont signé un contrat d'assistance technique informatique le 10 juin 2024, en la personne de Madame

. : 2026002167 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe