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993 résultats pour « manquement à ses devoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1

69e596f0cdc6046d47dabde6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS au devoir de mise en garde, Juger les cautionnements souscrits par Monsieur [E] [R] le 28 Décembre 2022 et le 08 Novembre 2023 comme parfaitement réguliers,

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f470d7cdc6046d4731bf1f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

A TITRE RECONVENTIONNEL JUGER que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance [Localité 4] Centre a manqué à son devoir de mise en garde.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[N] considère que la responsabilité professionnelle de l'expert-comptable est engagée en raison d'un manquement à son devoir d'information et de conseil, Le CIC a assigné HJS Convention, MM.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

en difficulté en l'obligeant à réorganiser dans l'urgence la ramasse sur tout le secteur BRETAGNE et [Localité 5]; * Il a également manqué à son devoir de loyauté, et porté atteinte à l'image et la réputation

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e87f73cdc6046d471bd710

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La banque a manqué à son devoir de mise en garde en octroyant un crédit pour le financement de travaux sans même s'assurer du bail commercial à prévoir, du montant du loyer prévu et du montant des travaux

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d463cdc6046d4772cbb2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le manquement à un devoir de conseil est constitutif d'un dol si ce manquement revêt un caractère intentionnel.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ajoute que le contrat de prêt n'indique pas que cette garantie ne serait actionnée qu'après la mise en œuvre d'une procédure judiciaire contre l'emprunteur et que, par conséquent, la BNP PARIBAS a manqué

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad1113cdc6046d47e99046

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

POPULAIRE GRAND OUEST à hauteur duquel il pouvait s'engager en qualité de caution au regard de sa situation globale en février 2022 et janvier 2023 ; Constater que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a manqué

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Au 22 février 2022 la société [E] reste à devoir la somme globale de 325 895,89 €. C'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8257ecdc6046d4779e9e4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 26 mars 2024, ESPACE UTILITAIRE 31 établissait un nouveau devis incluant le remplacement du moteur par un moteur de réemploi, ce devis n'était pas accepté par monsieur [S].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04155cdc6046d472b235e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

son droit de rétractation encore fusse-t-elle informée de cela par la société INCOMM, ce qui n'a pas été le cas ; Que le site internet fourni par la société INCOMM s'est trouvé inutile ; Qu'elle a manqué

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur la responsabilité de la banque Le défendeur soutient reconventionnellement que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aurait manqué à son devoir de mise en garde.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[R] [N] fait valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde à son égard.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f37bcdc6046d47b7c1fe

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

s'est engagée envers la société VERDIE AUTOCARS dans un projet fondé sur une architecture logicielle dépendante d'un matériel tiers, sans avoir sécurisé cet aspect fondamental, ce qui caractérise un manquement

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la demande de condamnation de la banque par les défenderesses au paiement de dommages et intérêts pour défaut à son obligation d'information et de conseil Monsieur [R] soutient que BNPP aurait manqué

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae56fdcdc6046d4701056a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

DECLARER que l'engagement de caution souscrit le 11 avril 2019 par Madame [P] comporte un risque d'endettement excessif par rapport à ses capacités financières ; DECLARER que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a manqué

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f19115cdc6046d47ecb73f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils considèrent que la BRED a manqué à son devoir de mise en garde et demandent que la BRED soit condamnée au paiement de dommages-intérêts d'un montant de 48 899 euros, ne laissant à leur charge que l'euro

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Subsidiairement, elle demande la prise en charge du préjudice d'exploitation en raison du manquement au devoir de conseil et d'information de la part de la société [Localité 1] et plus subsidiairement

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, il y a lieu de considérer un manque dans le devoir de conseil de la part du maître d'œuvre.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur le prétendu manquement de la [R] d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc [Localité 1] à son de voir de mise en garde Monsieur [O] [F] reproche à la [R] D'EPARGNE d'avoir manqué à son devoir de mise

Source officielle

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