421960 avec toutes les conséquences * Dire la demanderesse à la présente procédure mal fondée en toutes ses demandes et l'en débouter En tous cas * Dire que la demanderesse n'a pas respecté son obligation

La comparaison de ces deux dates démontre que Messieurs [T] [K] et [Y] [D] n'ont pas respecté leur obligation légale.

la BANQUE POSTALE n'apporte pas la preuve qu'elle a bien informé l'adhérent de ses droits et obligations par la remise d'une notice, * En conséquence 24. * Dire et juger que la BANQUE POSTALE a manqué

Sur les règles relatives au débroussaillement La société ALTIMA ASSURANCES SA s'interroge sur une possibilité d'aggravation du sinistre au motif de manquements aux obligations légales de débroussaillement

comptabilité de sa société ; Attendu, pour ce faire, qu'une lettre de mission a été régularisée en date du 25 mai 2023 ; Attendu que dans le cadre de leur relation contractuelle, la société RDJ GROUP aurait manqué

Ainsi de tout ce qui précède, le tribunal dira que Surgicare n'apporte ni la preuve d'un dol, ni l'existence de vices cachés ou de manquement à l'obligation de délivrance au sens des articles 1604 et suivants

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Monsieur [N] [B] et Monsieur [E] [R], en application des articles 1103 et suivants du Code civil, mettent en avant le manquement à l'obligation de résultat de réparation et soulèvent donc la responsabilité

; Que la société INCOMM était soumise à une obligation de moyen et non de résultat et que la société CAR TRANSFER n'apporte pas les éléments probants susceptibles de prononcer un manquement grave aux

* Sur le manquement à l'obligation d'information annuelle : M.

, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué

être bien fondé à reprocher à la banque un manquement à ses devoirs d'information.

L'article 1353 du Code civil expose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dès lors, [H] s'est entièrement acquittée de son obligation de paiement à cette date-là.

* Elle prétend que seul le franchisé a manqué à ses obligations contractuelles.

Que cet état de fait caractérise un manquement de la part de la société AH RESILIENCE à l'obligation stipulée à l'article 1 er en son 9 ème alinéa du contrat d'approvisionnement aux termes duquel « le

Il a donc manqué à l'obligation qui était la sienne découlant des dispositions de l'article 238 du code de procédure civile.

, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué