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270 résultats pour « mention "acte d'urgence" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a3f07ecdc6046d471e9388

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* RESERVER les dépens Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

personnel ; Un usage du fonds de commerce en bon père de famille et une exploitation du fonds conforme au respect des réglementations en vigueur quelles qu'elles soient ; L'accomplissement d'aucun acte

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TCOM

Chambre 01

69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette ordonnance a été signifiée le 12 mars 2024 par acte de Commissaire de justice délivré non à personne.

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TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE LE TRIBUNAL Sur les demandes de donner acte Dans la présente instance, sont formulées des demandes de « donner acte », de déclarer », de « dire et juger » ou de « constater ».

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TCOM

REFERES

69b8c1b1cdc6046d47ec137f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

C'est ainsi que par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025, la SAS ARC DECO a fait assigner Monsieur [H] [G] à comparaître devant nous, André DIETZ, Juge faisant fonction de Président

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TCOM

5ème chambre

69e961c0cdc6046d47322df6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Procédure C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 20 novembre 2023 à personne, DF fait assigner [Y] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles, 1103

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TCOM

Rendu de décisions

6a180a61cdc6046d4736f035

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Pierre SIRODOT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du

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TCOM

4ème chambre

69e929decdc6046d472dfe8a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par lettre RAR du 29 janvier 2024, revenue avec la mention « pli avisé non réclamé » le 19 février 2024, EXCELLIUM adresse une mise en demeure à PRODISCOL, afin de lui rappeler ses obligations et solliciter

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TCOM

Référé

69a65b33cdc6046d4750fc33

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[A], dirigeant d'ALPHA BETON, a signé le PV de mise en service dans lequel figure la mention : « A compter de ce jour, je reconnais avoir réceptionné la machine et avoir été formé à son utilisation. »

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6c00cdc6046d4781f55f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de vente du 2 mars 2020 stipule que RIVE 23 achète le lot 176 « tel que le bien existe, avec tous les droits y attachés, sans aucune exception ni réserve » ; de même, l'acte du 2 mars 2020 ne mentionne

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43f6bcdc6046d4724e978

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A la barre, la société VECTEUR PLUS réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf656acdc6046d47818810

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A la barre, la société UNION TANK ECKSTEIN GmbH & CO.KG réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit. Le G.I.E.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6cadcdc6046d47820070

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

intervenir, le véhicule et les équipements suivants : Un véhicule utilitaire IVECO Benne, modèle Daily Iveco, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série ZCFCP35A005464638 et ses accessoires mentionnés

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TCOM

CHAMBRE 10

69dead32cdc6046d473f02aa

Commerce

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En l'espèce, le relevé de compte adressé avec la lettre de mise en demeure du 17 avril 2024 mentionne explicitement le montant des majorations qui s'élèvent à 1 % de chaque échéance impayée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d657cdc6046d473b11d8

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36fd8cdc6046d47adae02

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La lettre recommandée avec accusé de réception est revenue avec la mention « Pli avisé et non réclamé » le 10 novembre 2025.

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TCOM

6ème chambre

69e81dbacdc6046d4714632f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2022, DEVILLE assigne BUREAU VERITAS devant ce tribunal, lui demandant de juger que les prestations de cette dernière

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TCOM

Trib. de Commerce

69e058f7cdc6046d47666268

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par acte extrajudiciaire du 05/09/2025, la société SAS LOXAM représentée par [X] [P] [S] assignait la société SAS [E] aux fins de : « Voir condamner la société par actions simplifiées à associé unique

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TCOM

Trib. de Commerce

69f03bf8cdc6046d47cbe774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Celui-ci se soldait par la mention « non satisfaisant » du fait de manquements aux normes d'hygiène et de sécurité alimentaire ainsi qu'aux standards de la marque.

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