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126 résultats pour « mise en demeure antérieure à l'expiration du délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 01/07/2025 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F659 Procédure 2025RJ0098 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société BAYA GROUPE [Adresse 1] Comparant

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

D'autre part et en toute hypothèse, Mme [V] elle-même a également remis copie de son assignation au greffe avant l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 153-1 du code de commerce, son assignation

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Constatant des retards de paiement dès juillet 2022, Millet a mis en demeure Claisse à quatre reprises entre janvier 2023 et octobre 2024.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5707cdc6046d472755fc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Les 24 avril et 10 mai 2023, M [X] [C] a adressé par courrier une mise en demeure de lui régler la somme de 70 092€.

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d92e23cdc6046d47c96ae9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par courrier du 16 avril 2024, la société ALYOR adressait une mise en demeure à Messieurs [R] et [J] d'avoir à lui restituer les sommes dues au titre des reprises de commission, d'un montant de 23.595

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TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement, mis en délibéré,

Source officielle

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