Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M.

prêts n'étant plus honorées, par courriers recommandés en date du 18/10/2023 et du 11/09/2023, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a mis en demeure la SARL de payer sous huitaine les échéances impayées sous peine

En outre, il est sollicité par la SAS OCCARENT, la mise en place d'une astreinte, mesure juridictionnelle accessoire visant à contraindre la partie défaillante à exécuter une obligation, sous peine de

DISCUSSION : Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 16 avril 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de

Sur l'exception d'incompétence Mme [X] soutient que : Le juge de l'exécution a une compétence exclusive pour statuer sur la suspension des mesures d'exécution de la décision de justice que demande M.

à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1) ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités

à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1) ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités

à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1) ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités

Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 3.497,55€ au titre des cotisations impayées à compter du 31 Janvier 2024 et que les voies d'exécution

que la partie requérante est créancière de la somme de 10.790,87 €, somme actualisée à 11.314,74€, au titre des cotisations et majorations de retard impayées à compter d'Août 2022 et que les voies d'exécution

au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 21.631,37 € au titre des sommes dues depuis le 30 Juin 2024 et que les voies d'exécution

à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1) ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités

PREND ACTE du provisionnement mensuel du 1/12 ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

La demanderesse ne prouve pas que ces demarches soient différentes de celles qui correspondent à la part « Peine et soins » ni avoir fait d'autres démarches.

FIXE la durée du plan à 4 années, NOMME Maître [R] [C], membre de la SELARL Yvon PERIN – [R] [C], domicilié en ses bureaux, [Adresse 2] à [Localité 1], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,

provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

du plan ; FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans ; DIT que le remboursement du passif s'effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui

une répartition annuelle aux créanciers ; DIT que la première échéance mensuelle interviendra TROIS MOIS à compter du prononcé du présent jugement ; DIT qu'en exécution de l'article L. 626-21 du Code

du plan ; FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans ; DIT que le remboursement du passif s'effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui

du plan ; FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans ; DIT que le remboursement du passif s'effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui