MODALITES DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE i.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 1 er septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société [I] Sécurité, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Cette ordonnance a été signifiée le 6 octobre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE : Par acte délivré le 14 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [M] PREPAID SERVICES France, immatriculée au registre du commerce et des

l'application d'un taux d'intérêt et le respect des taux d'apurement annuels prévus au plan.

du code civil, Condamner la société PRODITEC à payer à la société DEFIS [F] exerçant sous le nom commercial « DEFIS GROUPE » à verser les sommes suivantes: * La somme de 1.094,35 € avec intérêts au taux

La rentabilité du cabinet est étroitement corrélée au taux d'occupation des consultants (taux moyen d'occupation historique aux alentours des 95 %), dont la majorité présente un profil senior.

A la suite de ce courrier, des échanges ont lieu entre les trois parties, au cours desquels Climbing explique les raisons de l'impossible poursuite du contrat et demande les modalités de restitution du

d'une tierce opposition de la part de BOC acceptée par le tribunal de commerce de Bordeaux dans un jugement du 11 juin 2025 -, qui considère que le tribunal ne pouvait modifier ou interpréter les modalités

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

Un nouvel échéancier était proposé le 04/11/2024, qui n'a pas davantage été respecté, aucun virement n'ayant été effectué au terme des discussions sur les modalités d'apurement intervenues entre novembre

Juger les demandes de la SAS [Z] [J] recevables et bien fondées, En conséquence, y faisant droit Condamner Monsieur [B] [P] à verser à la SAS [Z] [J] la somme de 18 097,02 € augmentée des intérêts au taux

LA PROCEDURE Par assignation délivrée le 17 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ENTREPRISE POINT SERVICE, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous

légal à compter du 5 mars 2025, * 5.400,00€ par mois, au titre de l'indemnité d'occupation et jusqu'à complète libération des lieux, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025

ILE DE FRANCE MOBILITES, autorité publique organisatrice de la mobilité de la population pour la région francilienne, a entamé en 2021 la mise en concurrence des réseaux de bus en grande couronne parisienne

de sécurisation de la créance, consistant à sécuriser l'échéance de septembre 2024 par une prise de garantie ou une cession d'actifs et à échelonner les échéances de 2025 et 2026 sur 36 mois avec un taux

Le taux des majorations est fixé annuellement, lors de réunions de la commission paritaire AGIRC-ARRCO. La société ROMEO s'est montrée défaillante dans le paiement de ces cotisations.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 mai 2024 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL RS NETTOYAGE INDUSTRIEL, immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 433 241 551