AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5c0cacdc6046d47afc95b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[A] [Q] s'appuie sur le défaut de mise en garde de la part de la banque et sur le caractère disproportionné de ses engagements au moment de la souscription.
Source officiellePage 7 sur 50
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48c5acdc6046d472d047d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
S'il appartient à la caution d'apporter la preuve que son engagement était disproportionné au moment de la signature de l'acte de caution, il incombe au créancier d'apporter la preuve qu'au moment où il
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