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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c0cacdc6046d47afc95b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[A] [Q] s'appuie sur le défaut de mise en garde de la part de la banque et sur le caractère disproportionné de ses engagements au moment de la souscription.

Source officielle

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a48c5acdc6046d472d047d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

S'il appartient à la caution d'apporter la preuve que son engagement était disproportionné au moment de la signature de l'acte de caution, il incombe au créancier d'apporter la preuve qu'au moment où il

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e0a063cdc6046d476dc133

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

l'audience du 9 avril 2026 ont été entendus : * Mme [G] [R], gérante de l'EURL [C] DE CŒ[Localité 2] * La SELARL [Y] [X] représentée par Me [X] Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68f47cdc6046d4754fbc9

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68f52cdc6046d4754fc9f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69a16cdc6046d4755e0a6

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c11735cdc6046d47a2df6e

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[C] [J], président de la SAS GROUPE SP2 * Me Maxime DIESBECQ Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire

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TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

entre eux, en renonçant au bénéfice de discussion et de division, de toutes sommes que pourrait devoir la société BOUCHERIE ETOILE d'OR à la Société Générale au titre de ce contrat de prêt dans la limite

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbcacdc6046d470e94e4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de 30 000 euros, Pour le prêt retracé en compte n°08830386 d'un montant de 90 000 €euros : • La somme de 59 337,79 euros par Monsieur [Y] [K] et Madame [W] [I] épouse [K] dans la limite de 108 000 euros

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8259bcdc6046d47de4019

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

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TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les parties se présentent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 décembre 2025 et y développent oralement leurs prétentions et moyens.

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'audience publique du 24 mars 2026, les parties sont présentes et exposent oralement leurs moyens et prétentions.

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TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur l'engagement de cautionnement de M. [Q] Au soutien de sa demande de voir condamner M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c50cdc6046d473172e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Moyens des parties : La société EUROPLIAGES soutient que la responsabilité personnelle de M. [O] [U] doit être engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69731cdc6046d4755a419

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c762eccdc6046d47416ff9

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

d'Angers a prononcé la liquidation judiciaire de la société ULYSSE HERVE SAS, prise en la personne de sa représentante légale, a autorisé une poursuite d'activité jusqu'au 30/10/2025 et à fixé la date limite

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f464b9cdc6046d4730f060

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* La date limite de dépôt des offres a été fixée au 30/06/2026. * La saison vient juste de débuter pour les parcs d'attraction.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cf88b9cdc6046d47f70e8b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation.

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a490a0cdc6046d472d4ae5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 11/06/2025. L'affaire a été plaidée le 24/09/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

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TCOM

Première chambre

69c493f6cdc6046d47f9f6f7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien

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