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259 résultats pour « motif légitime et sérieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c9e822cdc6046d47771808

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En l'espèce, et pendant des mois, Monsieur, [K] a pu légitimement croire que la caisse était encore d'un montant au moins équivalent au passif de TVA, ce qui n'a rien d'invraisemblable au vu du montant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69f1de25cdc6046d47f37c47

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

et des pièces et justifications produites que la demande principale est régulière, recevable et bien fondée ; Attendu qu'en ne comparaissant pas, la société BMB laisse supposer n'avoir aucun moyen sérieux

Source officielle
TCOM

REFERES

69e34ea6cdc6046d47ab84c1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

La société JH AUTO-IMPORT - considérant que la société ADEX CONSEILS n'avait pas complètement rempli sa mission au motif que cette dernière n'aurait pas réalisé, entre autres, les déclarations d'échanges

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e8c0cdc6046d47336fdb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sans motif légitime, la société R.R.

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e8d6cdc6046d47337118

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sans motif légitime, la société ARLES AUTO SERVICES n'a pas conclu et ne comparaît pas, ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e9e1cdc6046d47338181

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sans motif légitime, la société AUTOS MATOS n'a pas conclu et ne comparaît pas, ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb714cdc6046d474690dd

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Z] [H], la société S2J CONCEPT CLIM et la société TEKNOKLIMA ; * Sur la résistance abusive : En refusant de s'acquitter des sommes contractuellement dues, sans motif légitime et malgré de multiples relances

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7855cdc6046d473857bc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle soutient qu'elle a donc légitimement résilié le contrat le 3 juin 2022, les produits ne répondant pas au besoin faute de corrections apportées aux problèmes soulevés.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dac35dcdc6046d47ec667c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dans ces conditions, et afin de poursuivre l'objectif légitime d'intérêt général visant à renforcer la protection des associés et la sécurité juridique dans les conflits relatifs à la valorisation des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7d139cdc6046d47729a39

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La Société L'EVIDENCE régulièrement convoquée, n'a pas constitué avocat ni comparu ; elle n'a pas davantage sollicité une dispense de comparution, ni fait connaitre au tribunal un empêchement légitime

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69c88ec2cdc6046d475aee78

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à opposer à la légitime demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, [Localité 1] ; Attendu qu'il échet, dès lors pour le tribunal, d'accueillir la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, [Localité 1] en sa demande et de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4330cdc6046d472e1afd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La SAS GEST'SERVICES conteste toute application de la théorie du mandat apparent, au motif que la SAS OFIB ne pouvait légitimement croire en l'existence de tels pouvoirs, faute pour elle d'avoir procédé

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d434eecdc6046d47581a36

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

] RCS de [Localité 2] 533 357 695, prise en la personne de Maître [W] [I], ès qualité de mandataire ad hoc de la société ITGF, Partie défenderesse : comparant par Me [M] [J] Avocat (R267) Pour les motifs

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d43538cdc6046d47581fe8

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Localité 2] 533 357 695, prise en la personne de Maître [L] [K], ès qualité de mandataire ad hoc de la société ITGF, Partie défenderesse : comparant par Me HAUDUCOEUR Patrick Avocat (R267) Pour les motifs

Source officielle
TCOM

Référés

69eff996cdc6046d47c70fbc

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Depuis 5 ans, les groupes [L] et FJMN sont en contentieux ouvert en raison du refus de FJMN d'exécuter ses engagements contractuels, et singulièrement celui de céder ses titres par suite de l'exercice légitime

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TCOM

REFERE Salle N°8

69e65a90cdc6046d47ea8a62

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'urgence résulte de la persistance de dysfonctionnements majeurs sur les sites concernés, portant atteinte à l'exploitation, générant des coûts et risques non provisionnés.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba028ecdc6046d4708ef1b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Adresse 6] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs

Source officielle
TCOM

REFERE

69c866c3cdc6046d475827b9

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

et, sur les demandes reconventionnelles de la Société, [E] et de Monsieur, [N], a demandé au Juge des référés de : Au sujet des demandes de provision, * CONSTATER l'existence d'une contestation sérieuse

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcad36cdc6046d4745f181

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

lui plaise de : Vu les dispositions de l'article 1103, 1353 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 9, 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats et les motifs

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69befd93cdc6046d477a2639

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

; L'acte de cession contient, en son article 11, une clause de non-concurrence limitée à deux années à compter de la date de réalisation de la cession ; Cette clause vise à protéger les intérêts légitimes

Source officielle

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