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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9e822cdc6046d47771808
16 octobre 2025
En l'espèce, et pendant des mois, Monsieur, [K] a pu légitimement croire que la caisse était encore d'un montant au moins équivalent au passif de TVA, ce qui n'a rien d'invraisemblable au vu du montant
CHAMBRE 1
69f1de25cdc6046d47f37c47
28 avril 2026
et des pièces et justifications produites que la demande principale est régulière, recevable et bien fondée ; Attendu qu'en ne comparaissant pas, la société BMB laisse supposer n'avoir aucun moyen sérieux
REFERES
69e34ea6cdc6046d47ab84c1
7 avril 2026
La société JH AUTO-IMPORT - considérant que la société ADEX CONSEILS n'avait pas complètement rempli sa mission au motif que cette dernière n'aurait pas réalisé, entre autres, les déclarations d'échanges
REFERE
69a4e8c0cdc6046d47336fdb
8 janvier 2026
Sans motif légitime, la société R.R.
69a4e8d6cdc6046d47337118
Sans motif légitime, la société ARLES AUTO SERVICES n'a pas conclu et ne comparaît pas, ni personne pour elle.
69a4e9e1cdc6046d47338181
Sans motif légitime, la société AUTOS MATOS n'a pas conclu et ne comparaît pas, ni personne pour elle.
contentieux - première chambre
69bcb714cdc6046d474690dd
15 janvier 2026
[Z] [H], la société S2J CONCEPT CLIM et la société TEKNOKLIMA ; * Sur la résistance abusive : En refusant de s'acquitter des sommes contractuellement dues, sans motif légitime et malgré de multiples relances
CHAMBRE 10
69de7855cdc6046d473857bc
24 octobre 2025
Elle soutient qu'elle a donc légitimement résilié le contrat le 3 juin 2022, les produits ne répondant pas au besoin faute de corrections apportées aux problèmes soulevés.
REFERES EN DELIBERE
69dac35dcdc6046d47ec667c
21 janvier 2026
Dans ces conditions, et afin de poursuivre l'objectif légitime d'intérêt général visant à renforcer la protection des associés et la sécurité juridique dans les conflits relatifs à la valorisation des
69a7d139cdc6046d47729a39
14 janvier 2026
La Société L'EVIDENCE régulièrement convoquée, n'a pas constitué avocat ni comparu ; elle n'a pas davantage sollicité une dispense de comparution, ni fait connaitre au tribunal un empêchement légitime
69c88ec2cdc6046d475aee78
20 janvier 2026
à opposer à la légitime demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, [Localité 1] ; Attendu qu'il échet, dès lors pour le tribunal, d'accueillir la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, [Localité 1] en sa demande et de
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4330cdc6046d472e1afd
15 mai 2026
La SAS GEST'SERVICES conteste toute application de la théorie du mandat apparent, au motif que la SAS OFIB ne pouvait légitimement croire en l'existence de tels pouvoirs, faute pour elle d'avoir procédé
Référé prononcé vendredi
69d434eecdc6046d47581a36
18 juillet 2025
] RCS de [Localité 2] 533 357 695, prise en la personne de Maître [W] [I], ès qualité de mandataire ad hoc de la société ITGF, Partie défenderesse : comparant par Me [M] [J] Avocat (R267) Pour les motifs
69d43538cdc6046d47581fe8
Localité 2] 533 357 695, prise en la personne de Maître [L] [K], ès qualité de mandataire ad hoc de la société ITGF, Partie défenderesse : comparant par Me HAUDUCOEUR Patrick Avocat (R267) Pour les motifs
Référés
69eff996cdc6046d47c70fbc
Depuis 5 ans, les groupes [L] et FJMN sont en contentieux ouvert en raison du refus de FJMN d'exécuter ses engagements contractuels, et singulièrement celui de céder ses titres par suite de l'exercice légitime
REFERE Salle N°8
69e65a90cdc6046d47ea8a62
13 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'urgence résulte de la persistance de dysfonctionnements majeurs sur les sites concernés, portant atteinte à l'exploitation, générant des coûts et risques non provisionnés.
69ba028ecdc6046d4708ef1b
5 janvier 2026
Adresse 6] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs
69c866c3cdc6046d475827b9
30 janvier 2026
et, sur les demandes reconventionnelles de la Société, [E] et de Monsieur, [N], a demandé au Juge des référés de : Au sujet des demandes de provision, * CONSTATER l'existence d'une contestation sérieuse
69bcad36cdc6046d4745f181
lui plaise de : Vu les dispositions de l'article 1103, 1353 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 9, 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats et les motifs
Chambre 06
69befd93cdc6046d477a2639
10 février 2026
; L'acte de cession contient, en son article 11, une clause de non-concurrence limitée à deux années à compter de la date de réalisation de la cession ; Cette clause vise à protéger les intérêts légitimes
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