conjointement de voir homologué le protocole d'accord précité ; qu'à cette fin est notamment produit aux débats ledit protocole d'accord transactionnel ; Qu'en conséquence, il conviendra d'ordonner l'homologation

Par conséquent, le Ministère Public se joint aux demandes de la SELARL VILLA-FLOREK.

En conséquence, cette pièce sera écartée des débats.

Un groupement solidaire composé des sociétés COLAS SUD OUEST, FAYAT ENTREPRISES TP et SCR SATTANINO se voit confier des travaux de voirie et de plateforme sur le Pont de Pierre depuis la [Adresse 7] jusqu'à

Il est établi que la SAS MONTESSORI [Localité 1] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/05/2026 (article 450 du code de procédure civile) 2025001385 et 2026000617 (jugement de jonction en date du 09/02/2026) EN LA CAUSE

En conséquence, le Tribunal reçoit la société AMBULANCES [F] en ses demandes.

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

payer tendant à obtenir de la société INORCO le paiement des sommes de : * 820,80 euros en principal, * 24,57 euros au titre des intérêts, * 82,00 euros au titre de frais de recouvrement, et sollicitant

Il ne devait pas être exclu du vote de sa révocation.

Le 11 avril 2023, la société SERUP indiquait par mail qu'ils étaient quand même sur la bonne voie.

En conséquence de la nullité du contrat de location, la société [K] [N] demande le remboursement des sommes versées.

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/10/2025.

Il termine en sollicitant également le rejet de l'exécution provisoire au cas où il serait condamné à payer une somme conséquente puisqu'il se trouverait alors dans l'incapacité financière d'interjeter

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : En demande la SAS WEST VAPE « prise en la personne de son représentant légal », tirant moyen de droit de ses propres statuts constitutifs, fait grief à Monsieur [Q]

Elle sollicite en conséquence le rejet du grief formulé par Monsieur [D].

PARTIE EN DEMANDE : CAISSE REUNIONNAISE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES Agirc-Arrco [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [T] [M] - [Adresse 2].

Le 4 mai 2023, [B] [Q] a adressé au CREDIT LYONNAIS une lettre recommandée avec avis de réception sollicitant un amortissement du prêt pour une période additionnelle de 5 années.