Si la question de savoir si les contrats de location financière constituaient ou non des services financiers fait débat depuis près de dix ans devant les juridictions internes, la Cour de justice de l'Union

DEBATS Audience publique du 15 mai 2025.

La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.

[H] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Edouard FEAT, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBATS Audience du 26 février 2026 : l'affaire a été débattue en présence

du préjudice subi du fait du retard dans l'opération de portage des numéros de Madame [Y] ; * de la somme de 2 000 € au titre du préjudice subi du fait de la désorganisation des services de l'agence

Les sociétés AXIS soutiennent : Les sociétés AXIS SAS et AXIS [I] sollicitent le débouté intégral des demandes formées par la société EIFFAGE, soutenant que les difficultés du chantier et les préjudices

La société JUMP'IN 76 sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens

; * Débouter en conséquence que la société [Z] [S] DU [E] de sa demande d'indemnisation de son préjudice à hauteur de 54.084,29€; En tout état de cause Condamner la société [Z] [S] DU [E] à régler

débats Madame Fabienne POTTIER, commis greffière assermentée du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément

Les trois conditions étant réunies, le tribunal dira que les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation trouveront application dans la présente cause.

Ces travaux n'ont pas été effectués, et la SARL [F] [K] décide début 2024 de ne plus exploiter le fonds, et se déclare en cessation de paiements.

[S] et donc d'une violation de la clause de non- sollicitation. A l'appui de ses demandes la société SOFTEAM verse aux débats 5 pièces.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 27/03/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Le défaut de conditionnement à température adaptée depuis le départ du Ghana avait rendu ces altérations inéluctables.

MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu les parties, Vu les pièces versées aux débats, * Sur la compétence du Tribunal de commerce de Lille Métropole : L'affaire est portée devant le Tribunal de commerce de Lille

La société SILVER EVENEMENT sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans

En application de l'article 114 du code de procédure civile, Mme [X] sera déboutée de cette de demande. En conséquence, le tribunal : Déboutera Mme [X] de sa demande de nullité.

Pour le chantier FAUVETTES signé le 8 juin 2023, il était prévu une durée de réalisation de 10 mois, soit une fin de chantier au 8 avril 2024 et si l'on considère un décalage de début de réalisation, non

Elle en déduit que la créance est sérieusement contestable et que la société EDF doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes.