Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 27 avril 2026 RG: 2023008866 Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Nicolas GEISLER

principal, de la voir condamnée à lui payer les loyers échus impayés ainsi que les loyers restant à échoir, le tout majoré d'une clause pénale de 10 %.

L'affaire a donc été évoquée à nouveau lors de l'audience du 17 mars 2026 ; le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 avril 2026.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 Juillet 2025 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Monsieur [P] n'a réglé aucune échéance de loyer. Par LRAR du 6 juin 2023, la société LOCAM a sommé M.

Le 19 février 2020, IDFS Services a passé à nouveau une série de 7 commandes d'un montant global de 710 944,17 USD.

Par contrat du 6 janvier 2022 , en sa qualité de Maître d'Ouvrage, elle a confié à ALLIA la réalisation d'une nouvelle ligne d'incinération sous l'appellation Lot 6 C-Cycle Eau Vapeur Ligne 3, pour un

aux torts de la SAS Société Nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées ; Déboute la SAS Société Nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées et la SAS Hostellia Santé de leurs demandes de dommages et intérêts

Par acte sous seing privé du 22 décembre 2016, LES PIEDS DANS L'EAU et [H] [U] concluaient un nouveau contrat de location-gérance du fonds de commerce de bar restaurant connu sous l'enseigne "LES PIEDS

Le véhicule est sorti de l'atelier de la société ETABLISSEMENTS [L] [D] au début du mois de juillet 2024 et de nouveaux dysfonctionnements sont apparus ultérieurement, nécessitant un nouveau dépôt à l'atelier

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SARL LE JARDIN RIGOLO Crêche, garderie d'enfants [Adresse 1] Représentée par madame [R] [P], gérante Composition du Tribunal : Lors

paiement d'une nouvelle carte grise pour un montant de 287,76 euros.

Elle soutient que la créance a été reconnue par le débiteur lors de la signature de l'engagement de paiement du 24 septembre 2025, et que la créance est certaine liquide et exigible.

Depuis l'article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron qui a ajouté un nouvel alinéa premier à l'article L. 526-1 du Code de commerce le législateur a voulu un principe d'insaisissabilité

Par acte du 23 novembre 1988, les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] ont été divisées en plusieurs lots, dont le lot D n°826, grevé d'un droit de passage au profit de la SCI Mayflower, et le lot

Après un renvoi, l'affaire a été entendue lors de l'audience de référé du 4 mars 2026 et le rendu de l'ordonnance fixé au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Ce n'est qu'à l'issue de ces nouvelles prestations que le client a accepté le chantier et a signé un constat de fin de récla mations.