PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SARL [Localité 1] [I] [Adresse 3] [Localité 2] – non comparant – assigné par exploit du 22/01/2026 non remis à personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

consommation car elle n'apporte pas la preuve qu'elle remplit les conditions nécessaires notamment qu'elle employait cinq salariés au plus lors de la signature du contrat de location de licence d'exploitation

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

STROS considère qu'aucun des 5 contrats signés n'a été exécuté conformément aux obligations contractuelles des signataires, empêchant ainsi VALREA d'exécuter ses propres obligations.

président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL L'ARTISAN DU CONFORT THERMIQUE [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite

seing privé en date du 1er juillet 2025, la société ColiCérès a cédé à la société LA VIRGULE DORÉE son fonds artisanal et de commerce de « Boulangerie, pâtisserie, spécialités traiteur », situé et exploité

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2018.

La proposition de Madame [Y] [I], faute de signature validant un accord explicite, ne peut être considérée comme une convention particulière régissant son compte courant d'associé.

Elle a exploité, sous contrat de délégation de service public, le centre aquatique SULLY FORM, situé à [Localité 1] (45).

La comparaison de ces deux dates démontre que Messieurs [T] [K] et [Y] [D] n'ont pas respecté leur obligation légale.

CGL démontre avoir respecté la procédure de résiliation, en particulier en informant la caution de la dénonciation du contrat et des obligations qui en découlent.

Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2021.

Par ailleurs, en vertu de l'article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (principe de l'effet relatif).

Elle fait par ailleurs valoir que les conditions générales de vente stipulent dans leur article 12 que les pertes d'exploitation sont exclues du Contrat.

Or : [M] n'identifie aucune valeur économique précise prétendument exploitée par [Y].

Sur la condamnation de la société [Adresse 4] JUGER que la société Village Gastronomique Exploitation a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les factures de la société Piment à leur

La société [Z] [Y] SARL exploite un fonds de commerce de restauration rapide.