A la livraison du matériel en date du 5 juillet 2022, la société AR AMENAGEMENT a constaté que les clôtures livrées sont en béton brut et que certains matériels sont détériorés.

Il est constant que l'indemnisation du gain manqué suppose la démonstration cumulative, d'un avantage économique certain perdu du fait de l'inexécution, d'un lien de causalité direct entre la faute alléguée

l'opposition et défenderesse à l'injonction, non représentée, Attendu que suite à requête en injonction de payer déposée par la CIBTP CAISSE DU NORD-OUEST, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue

Par ailleurs, Mexi Kebab avait payé les factures dites de réservation, ce qui montre bien que la prestation a été rendue.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2025 pour une ordonnance y être rendue.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

lieu fait référence à la loi française, alors que le texte est rédigé en anglais.

par le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, Vu les pièces versées aux débats, REJETER l'opposition formée par la société [3] à l'ordonnance de l'injonction de payer rendue le 22 octobre 2024,

Sur son mérite L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

n'est pas sérieusement contestable, (le président) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire »; Il est par ailleurs

MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

BRICOMAN affirme que SPEED ELEC a bien reçu les factures et effectué des paiements, mais n'a pas soldé certaines factures objets de la présente action alors qu'elle est tenue à une obligation de paiement

toute personne physique ou moral ayant la qualité de commerçant ; Que les articles L232-21 et suivants du Code de commerce imposent également aux sociétés commerciales une obligation de dépôt annuel

La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 donnant lieu à des rappels en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.

essentielle du contrat, l'obligation de délivrance conforme constituant une obligation essentielle du vendeur.

contractuelle, un dommage ou préjudice et un lien de causalité entre l'inexécution de l'obligation et le dommage ; Attendu que l'article 1231-1 du Code civil subordonne la mise en œuvre de la responsabilité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 6 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00067 Le 15 avril 2026, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse

Par ordonnance de référé du 6 mai 2021, le président du tribunal de commerce de Paris dit n'y avoir lieu à référé.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 Nº RG: 2026R00085 DEMANDEUR EURL COREDIF [Adresse 1] Représentée par Me Haciali DOLLER – Avocat [Adresse 2] Comparante,

commerce de Versailles ; * Déclarer la SAS AXONE recevable et bien fondée en sa demande d'expertise ; En conséquence * Désigner tel expert judiciaire qui lui plaira avec pour mission de : * Se rendre