comparaissant par Maître Frédéric BIAIS, Avocat à la Cour, membre de la SELARL BIAIS & ASSOCIES DEFENDERESSE SAS [Adresse 2] comparaissant par Maître Matthieu MARZILGER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEGAL

payer à [L] la somme de 17 830 €, correspondant au montant de l'indemnité de résiliation anticipée prévue au contrat ; Dire et juger que cette somme portera intérêts à trois fois le taux d'intérêt légal

2025002350 JUGEMENT DU 23 avril 2026 ENTRE : La Société MILEGA SERVICIOS SL, Société de nationalité espagnole dont le siège social se situe [Adresse 1] (Espagne), prise en la personne de son représentant légal

Le GAEC du Clematin régulièrement informée de la présente assignation n'a pas conclu ni même comparu et en conséquence ne forme aucune prétention.

Manquement à l'obligation de délivrance conforme La société [W] AUTO OUEST a manqué à son obligation essentielle de délivrance en ne remettant pas le certificat d'immatriculation dans un délai conforme

Mon cabinet vient de m'appeler pour m'informer que mon [M] m'attendait pour plaider l'incident.

Celle-ci s'est révélée défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles, accusant notamment un retard de 120 jours au 29 août 2022, n'ayant pas transmis les plans VRD et étant absente à plusieurs

* Sur l'obligation d'information annuelle La Caisse d'Épargne soutient avoir respecté son obligation d'information annuelle.

PLG CONSTRUCTION (SAS) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 907 557 078, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentée légal

À titre subsidiaire, KISAYANG n'a pas exécuté ses obligations au titre du contrat cadre, justifiant le rejet de ses demandes en paiement.

Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE empêché, étant en notre cabinet en l'Hôtel dudit Tribunal, [Adresse 1], assisté de Madame Isabelle SABATHIER, commis Greffier assermenté; ONT COMPARU : Me Jacques LEGAY

[W] et Mme [P] de leur demande de substitution par le taux légal ou de révision du quantum de la créance cautionnée.

À titre principal, RECEVOIR la société CLEVERMIND en ses demandes et l'en dire bien fondée, JUGER que l'obligation de la société [X] [O] de payer à la société CLEVERMIND la somme de 20 332,01 € TTC,

DIRE ET JUGER que la banque ne justifie pas de l'accomplissement de son obligation d'information des incidents de paiements.

Sur l'obligation d'information annuelle à la caution sur la portée de son engagement Il résulte des dispositions de l'article 2302 du code civil que le crédit-bailleur est bien débiteur de l'obligation

Le 15 décembre 2023, la SA MVRA FRANCE a informé la SAS COMPTE R. de la résiliation du contrat et lui a soumis une proposition de renouvellement émanant de Generali.

de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. » * l'article L. 343-6 du code de la consommation : « Lorsqu'un créancier ne respecte pas les obligations

Sur l'obligation d'information annuelle de la caution La BRED BANQUE POPULAIRE ne justifie pas avoir répondu aux exigences de l'article 2302 du code civil, elle sera donc déchue de la garantie des intérêts

préjuge pas de sa mise en œuvre après ce terme (obligation de règlement) ; l'obligation de règlement perdure au-delà de l'obligation de couverture ; * La dette de SPDI que M.

du 3 Avril 2024, En tout état de cause : Juger que la SOCIETE GENERALE a manqué à son obligation d'information annuelle de la caution et d'information de la défaillance du débiteur en application de