CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f5ab00cdc6046d474db4b4
8 janvier 2025
Philippe RENAULT, Juges, Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Chambre 2-4
69d2ae18cdc6046d473abe78
3 avril 2025
SARL SCTL 88 boulevard Saint-Germain 75005 Paris PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION M.
Chambre 2-5
69d5281ccdc6046d4769884c
4 juillet 2025
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 26 juin 2025 les parties
69d68d72cdc6046d478a9c36
24 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que l'ensemble des salons est rentable, qu'il n'existe
69d7285ccdc6046d4798e43e
9 janvier 2026
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M.
12 ème chambre
69d1b251cdc6046d4727614a
9 janvier 2025
MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la
Chambre 2-3
69d3086ecdc6046d4740e7de
9 avril 2025
Mme [M], vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
69d499e4cdc6046d475ee965
9 juillet 2025
Mme [C] [N], vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis défavorable à la poursuite de la période d'observation compte tenu de l'absence
69d49a03cdc6046d475eebb5
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Chambre 2-2
69d38815cdc6046d4749529b
1 avril 2025
En conséquence, Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire, et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit
69d52855cdc6046d47698bd3
69d38630cdc6046d474933c5
SA YOOPALA SERVICES 19 boulevard Malesherbes 75008 Paris REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M.
Trib. de Commerce
69df6298cdc6046d474f1f02
14 avril 2026
Composition du tribunal : Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement
69df62aacdc6046d474f203b
69df62bacdc6046d474f214e
69c7cda1cdc6046d474967a1
14 octobre 2025
par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants
69d2e5b2cdc6046d473eb757
[A] [P], substitut du procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
69d2e5d4cdc6046d473eb9a9
Pascal Moreau, substitut du procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
69d30983cdc6046d4740f893
Mme Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
69d3155ecdc6046d4741b249
11 avril 2025
Mme [K], substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Page 7 sur 151