Pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse, les remboursements du passif échu et à échoir s'effectueront donc à 100% : Option 1 : en 10 pactes annuels progressifs, le paiement du premier

que la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX était en autoliquidation ; * Allouer à titre provisionnel, à la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX les sommes suivantes : * 1 699 € au titre des pénalités et intérêts

[M] [Z], a acquis le 21 juin 2017 auprès de la société TESLA France, ci-après TESLA, un véhicule de la marque TESLA modèle X, financé en location avec option d'achat (LOA) par la SNC NATIOCREDIMURS.

D'autres options ne sont pas cochées qui concernent la solution communication digitale telles que : * Flyer digital (mise en place flyer digital sur google (carte de visite digitale), module de mesure

A défaut d'accord exprès, les comptes courants d'associés seront remboursés selon les modalités retenues pour les autres créances privilégiées et chirographaires.

[T] [R], représentant des salariés, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition

L'article 1119 du code civil dispose que : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les

La société [Q] [C] n'a pas donné suite à ce courrier.

Il stipule les données suivantes : un montant total financé de 56 600 euros TTC, une option d'achat au terme de la location de 8 400 euros TTC.

: * Option n°1 : 60% sur 6 ans […] * Option n°2 : 100% sur 10 ans […] Le défaut de réponse équivaut à l'acceptation de l'option n°1, soit un paiement du passif sur 6 ans à hauteur de 60%.

Pour chaque emprunt, l'entreprise établira un nouvel échéancier tenant compte de ces dispositions dès l'adoption du plan.

seuls créanciers concernés par la disposition légale, les créanciers sont expressément invités à procéder aux remises légales auprès du mandataire judiciaire, notamment au titre de l'article 1756 du Code

0 : Paiement à l'arrêté du plan (créances inférieures à 500€) □ Nombre de créanciers ayant choisi l'option 0 : 0 OPTION 1 : Règlement à hauteur de 100 % sur 6 ans * Nombre de créanciers ayant choisi

Les créanciers avaient donc jusqu'au 22 novembre 2024 pour déclarer leurs créances auprès du Mandataire Judiciaire.

De fait, il convient de constater que la société HOLDING [J] a bien levé l'option d'achat sur cette distribution d'actions gratuites.

La société CGLE expose que la société FAM BAT a souscrit auprès d'elle un contrat de location avec option d'achat d'une durée de 60 mois d'un véhicule RENAULT TRAFIC en date du 1 er avril 2022.

Elle avait donc fait siennes les stipulations du CCTP.

PRÊTS A PLUS D'UN AN SOUSCRITS AUPRES DU CIC : Les créances à échoir seront payées conformément aux dispositions s'appliquant aux autres créances. Le créancier établira un tableau d'amortissement.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Le remboursement de ces 27,7 k€ ne pourra intervenir qu'hors cadre du plan et à son issue uniquement. 8 - Autres créances privilégiées et chirographaires La société propose à ses créanciers une option