2025R00190 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 1 Juillet 2025 N° de RG : 2025R00190 N° MINUTE : 2025R00319 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Toute discussion sur la recevabilité de l'une ou l'autre des parties est donc inutile.

Le 11 janvier 2023, la SAS [E] obtient une ordonnance d'injonction de payer qu'elle fait signifier le 9 mars 2023, mais Monsieur [B] est alors hospitalisé, et n'a donc pas communication de l'ordonnance

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Ladite ordonnance a été signifiée par acte du 5 juin 2025 à l'étude de commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 873 alinéa 2 du

la signification de l'ordonnance.

GROUND CONSULTING a formé opposition à cette ordonnance par LRAR en date du 8 avril 2024 adressée au tribunal.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la SAS QPS suivant exploit de commissaires de justice en date du 30 août 2024.

Les conditions de recevabilité étant réunies, il convient de dire la société SOMEDEC recevable dans son action.

PAR CES MOTIFS NOUS, juge des référés, STATUANT publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir

Le 27/06/2024, [U] a déposé au greffe du tribunal judiciaire un formulaire Cerfa d'opposition à l'ordonnance d'injonction sans précisions sur l'ordonnance querellée.

QUE PAR MONSIEUR MARC GILLET JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Par ordonnance

Le 11 juillet 2023, une ordonnance portant injonction de payer a été rendue par le président de ce tribunal. L'ordonnance litigieuse a fait l'objet d'une opposition.

de l'opposition : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de Procédure Civile que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée dans le mois de la signification de l'ordonnance

Sur la recevabilité du recours : L'Article R621-21 alinéa 4 dispose que les ordonnances du juge commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication

En conséquence, le tribunal jugera de la recevabilité de la créance de la SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF).

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : [Z] [A] [L] / SASU SOVECA 63 ROLEGENERAL : N° 2025 005376 ORDONNANCE DE REFERE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : Monsieur [A]

Par ordonnance du 16 janvier 2026, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [E] [S] à comparaître à l'audience du 20 mars 2026 à 11h30, en chambre du conseil.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. Disons compétent.