[P] [Q] ont signé le 29 mai 2024 un contrat avec l'entreprise Aba Organisation de Réceptions en vue de l'organisation de leur mariage prévu le 20 décembre 2024.

Elle affirme que la société LE DIVAN a organisé ainsi son insolvabilité à son détriment, en cédant son fonds de commerce à la société EDIVA.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2023J00647 SAS ORGANISME CYNOTECHNIQUE PROFESSIONNEL N° RG: 2026L00236 DEBITEUR SAS ORGANISME CYNOTECHNIQUE PROFESSIONNEL

La société URBAN LOC, n'a pas spontanément exécuté cette restitution, ce qui l'a contrainte à organiser le transport retour des véhicules.

Les acquéreurs de la maison individuelle se sont également plaints que l'écran sous toiture HPV n'avait pas été posé, fait confirmé lors de l'expertise amiable organisée sur les lieux par la société LG

L'événement a été annulé et la société LABEL IMMO a demandé le remboursement à la société organisatrice, la société THE PRODUCT OF [Localité 1].

JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 30 juin 2025 par : SARL DGLA [Adresse 1] Activité : Organisation

PROCEDURE Le tribunal qui se réfère pour un plus ample énoncé des faits et de la procédure des parties, aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que : La société CAISSE D'EPARGNE est un organisme

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

La société MED GEN SAS reconnait calibrer et étalonner les dispositifs qu'elle a vendu mais affirme avoir les équipements et la formation pour ce faire, délivrés par des organismes de contrôle agréés.

Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence

Les organismes payeurs sont les suivants : * CPAM (90%) * Mutuelles (2.5%) * Hôpitaux (SIE) (5%) * Particuliers (2.5%). La société est compétente pour intervenir au besoin dans toute la France.

Le dirigeant a maintenu l'activité en ne payant pas ses obligations, faisant reposer la survie de l'entreprise sur l'impayé organisé.

Il fonde sa demande sur l'absence d'établissement et de communication aux organes de la procédure d'éléments comptables et financiers.

Il fonde sa demande sur l'absence d'établissement et de communication aux organes de la procédure d'éléments comptables et financiers.

sous le n° 908 497 746 RCS BORDEAUX (2021 B 8416), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de préparation de pâtisseries sèches, salon de thé et café, petite restauration, organisation

BORDEAUX (2019 B 4652), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Vente de tous véhicules neufs et d'occasion, ainsi que de tous accessoires s'y rattachant, organisation

Il fonde sa demande sur l'absence d'établissement et de communication aux organes de la procédure d'éléments comptables et financiers.

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.

Les organes de la procédure sont les suivants : La SCP [D] [S] - [O] [Z] - [J] [K] en la personne de Maître [J] [K], mandataire judiciaire, Madame [Y] [R] comme juge-commissaire.