AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef3f74cdc6046d47b3888b
23 avril 2026
23 avril 2026
Il a ouvert, dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, Agence de [Adresse 4], un compte courant d'entreprise, en date du 29 juin 2023.
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DELIBERES A VIDER
69dadeb7cdc6046d47ee683d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE avait, par ailleurs, consenti à la société une convention d'ouverture de compte professionnel sans qu'une autorisation de découvert ne soit autorisée.
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