RG n°: 2025R00488 Page 1 sur 3 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 Juin 2025 par M.

suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement ».

L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts

23 « INTERETS DE RETARD » du Titre I du bail, Condamner la société [E] [U] à régler à la société [C], à titre provisionnel, une somme de 1.348,96 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire et irréductible

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 mars 2024 distribué le 11 du même mois, la société [J] CAPITAL SASU a signalé à sa locataire le retard de paiement d'un montant total de 360,81

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 360 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Or, ce vol a été annulé avec proposition d'un réacheminement qui l'a fait arriver à leur destination finale avec plus de 3 heures de retard Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation

Or, ce vol a été annulé avec proposition d'un réacheminement qui l'a fait arriver à leur destination finale avec plus de 3 heures de retard Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation

Sur le défaut de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours La date de cessation des paiements de la SARL ARDLMG a été fixée par le Tribunal au 1er octobre 2022, selon jugement passée en

Une autre facture relative à d'autres prestations de CAUPAMAT d'un montant de 1 164,24 € n'est pas plus payée par CIRCET.

L'article 18 du contrat susvisé stipule qu'en cas de résiliation anticipée, le locataire est redevable du paiement d'une indemnité de résiliation équivalente au montant des loyers à échoir outre le paiement

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

Yacco and MMA doivent donc être condamnées in solidum à payer à Colas la somme de 5 280 €, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, les intérêts de retard au taux légal à compter

FAITS ET PROCEDURE La demanderesse a contracté une cession de créance avec Madame [O] [Y] qui avait réservé un vol auprès de la société VOLOTEA ; Un retard de vol a rendu le passager éligible à une indemnisation

pendant une durée de soixante (60) jours, passé lequel il sera à nouveau statué sur les suites à donner ; 9.

des factures, pénalités de retard et indemnités forfaitaires, tel que prévu par les dispositions contractuelles et législatives ; En conséquence.

Sur l'illicéité de la clause relative à l'indemnité de rupture anticipée au regard du code de l'énergie et de la réglementation européenne : [B] affirme mais ne démontre en rien l'illicéité de cette clause

; * Condamner Monsieur [G] [P] au paiement d'une somme de 600,00 € au profit de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * Condamner Monsieur [G] [P] au paiement