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l'unanimité la résolution conforme à l'article L. 225-38 du Code de commerce autorisant la conclusion du contrat d'un montant annuel de 165 000 euros brut, résolution à laquelle Monsieur [L] [G] n'a pas participé

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Le procureur de la République a été avisé de la date d'audience et y a participé.

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formalités nécessaires à son identification, nul doute qu'elle aurait reçu des factures postérieurement au 30 juin 2020, et en l'absence de réception de celles-ci, elle se serait étonnée de ne pas les avoir reçues

EXPOSE DES FAITS : La société HB CONSULTING a été constituée par Monsieur [A] [T] en juillet 2023 avec pour objet la prise de participation dans des sociétés ainsi que les services de conseil et d'études

A compter de l'année 2022, la société a rencontré des difficultés croissantes liées à la crise COVID et à la récupération limitée de TVA : alors que les ventes étaient taxées au taux de 20%, la société

A l'expiration du délai fixé, une unique offre de reprise a été reçue émanant de la société OAKLEN CONSULTING (ci-après « OAKLEN CONSULTING » ou le « Repreneur »).

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Elle rejette toute participation de sa part au préjudice d'exploitation du fait de son refus ou de son retard à indemniser le préjudice.

Il est nécessaire de rappeler qu'une expertise amiable n'a pas la valeur d'une expertise judiciaire et ce d'autant moins lorsqu'une partie n'a pas participé aux réunions d'expertise.

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en défense récapitulatives n° 2 » demandant au Tribunal : D'annuler la demande d'injonction de payer délivrée à la société [Localité 1] représentée par la société PROGERIS, déposée le 24 avril 2024, reçue

L'exclusion de Madame [Z] a donc été décidée en conformité avec les statuts et cette dernière a pu participer à l'assemblée et voter, ce qui garantit le respect de ses droits.

ordonnance d'admission à titre privilégié nanti à hauteur de 255 988,26 euros au titre du prêt en date du 20 mai 2021 - Pièce 11 : avis d'inscription au titre du billet à ordre partiellement impayé reçue