Sur cette opposition, Monsieur le Greffier du Tribunal a convoqué les parties à l'Audience du 21 novembre 2024.

En cours d'instance, les parties se sont rapprochées et un accord global a été trouvé grâce à des concessions réciproques de chacune des parties au moyen de la signature d'un protocole d'accord transactionnel

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Nous constatons que [F] dispose d'un intérêt à agir dans la présente instance et en conséquence nous débouterons IVECO de sa demande à ce motif.

Ainsi est née la présente instance.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice de justice du 4 mars 2025, déposé à l'étude, Enedis assigne Serenity Group devant ce tribunal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 janvier 2026 N° de RG : 2025F01951 N° MINUTE : 2026F00042 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

La qualité de professionnel des parties à l'instance n'est pas contestée, chacune ayant contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle.

exploits introductifs d'instance sus-datés ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Attendu que, par exploits de Commissaire

, dont le siège social est 41/45 boulevard Romain Rolland 75014 Paris - RCS B 324613678 Partie défenderesse : assistée de Me Antoine CAMUS de la SCP BERNET CASTAGNET WANTZ & ASSOCIES, Avocat (P490) et

Compiègne, demeurant [Adresse 2], substituée à l'audience par Maître Anne-Laure PATERNOTTE, Avocat au Barreau de Compiègne, demeurant [Adresse 2] ; Comparant par Maître Anne-Laure PATERNOTTE D'UNE PART

en interdiction de gérer à l'encontre de, [I], [O], gérant de droit, dans le cadre d'une instance distincte et un autre instance en interdiction à l'encontre du gérant de fait, s'agissant de la présente

Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,; La demande de dommages et intérêts doit être rejetée faute de démonstration d'un préjudice distinct

En réplique sur la jonction les défenderesses font valoir que : Les parties ne sont identiques que pour partie, puisque l'objet de la première instance est totalement distinct de la deuxième initiée par

prêter le flanc à aucune critique, il entend par conséquent faire droit aux demandes de la Banque dans les termes ci-après, Attendu toutefois que la Banque ne rapportant pas la preuve d'un préjudice distinct

Les deux contrats liant les parties à l'instance ont été conclus par les mêmes intervenants, dans un espace-temps réduit ; la fourniture du matériel de vidéosurveillance constitue manifestement la seule