Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Il ne nous paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais, non compris dans les dépens, qu'elles ont exposés à

à se pourvoir sur le fond.

Elle fait partie intégrante de l'accord transactionnel signé le 27 décembre 2024 entre les parties.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Y VENIR la partie requise.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que, compte tenu des circonstances de la cause, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans les

Un mandat a été signé entre les parties le 31 mars 2021.

civile.

énoncent, respectivement : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et «

[Z] [Q], muni d'un pouvoir. M. [T] [P] [A] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En droit, il est de jurisprudence constante que ce prix fixé par l'Expert désigné conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil devient définitif et s'impose aux parties.

part, au coût de la main d'œuvre pour mise en conformité, d'autre part, chiffrant ainsi les sommes qu'elle a été contrainte d'engager aux fins de mettre en œuvre ses garanties à l'égard de son client.

1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

À l'audience du 27 novembre 2025, par cet acte, ALLIA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1231-1, 1231-6, 1793, 1794 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

Les différentes parties ne sont pas arrivées à un accord sur ce litige.

dirigeant, Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, Jugement prononcé publiquement le 19/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties