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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3472dcdc6046d47ab073f
17 avril 2026
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 66,90 € HT, 13,38 € TVA, 80,28 € TTC Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à SCP DEMANGE et ASSOCIES pris en la personne
MERCREDI
69ef4f59cdc6046d47b5004f
15 avril 2026
DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE, sise [Adresse 1] Représenté par Monsieur [J] [I], agissant sur pouvoir, […] DEFENDERESSE SASU WAYUWEB, sise [Adresse 2] Comparaissant, Le présent
69c34d9ccdc6046d47d7458e
7 janvier 2026
DU MERCREDI 7 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L03488 GREFFE N° 2025J01051 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE [V] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement
3ème chambre
69e94d04cdc6046d4730c360
17 juillet 2025
Sur les dépens Le tribunal condamnera LBA qui succombe, à supporter les dépens.
Chambre 02
6a0c88a2cdc6046d4733973a
12 mai 2026
Ainsi est née la présente instance.
REFERE Salle N°8
69f9ec22cdc6046d47aa0ee8
4 mai 2026
procédure, La SAS HARMONIE MEDICAL SERVICE n'ayant pas constitué ni présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir avant la notification du désistement, L'affaire ayant été évoquée à l'audience
Chambre 2-6
6a16bde4cdc6046d4716a4bd
5 mai 2026
Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 5 novembre 2024, compte tenu de l'ancienneté de la dette URSSAF.
CHAMBRE 06
6a0c09b8cdc6046d47294eb9
15 mai 2026
Chakri [O] rep légal de SARL FIRE PRODUCTION Directrice général déléguée COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort.
69fdbdd8cdc6046d47088966
7 mai 2026
Aux termes de l'AGO du 28 février dernier, il a été constaté que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
Maitre [N] présente le périmètre de la reprise des offres reçues en proposant que chaque candidat présente ensuite ses motivations et son offre : A propos de l'offre de la société SHAMS CONSEILS Maitre
Procédures Collectives
6a11101fcdc6046d47a2e347
DIT que les dépens resteront en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Chambre 06
6a0c79fecdc6046d47329706
31 mars 2026
Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
69fc94c0cdc6046d47eccb98
6 mai 2026
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l'espèce, lors de l'audience, les sociétés
6a1121a5cdc6046d47a3f959
21 mai 2026
remboursement des créances selon l'option suivante : ✤ 100% sur 5 ans par échéances linéaires ; ATTENDU que la SAS GREEN BEACH indique qu'en cas de récupération du compte courant d'associé qu'elle détient
Chambre 03
6a0c8ca2cdc6046d4733dbbb
19 mai 2026
chambre 1-8
69d8fb91cdc6046d47c47c1e
27 février 2025
chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
6a0c886dcdc6046d47339418
6a0c896fcdc6046d4733aa6a
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J187 ENTRE * La société LA PLATEFORME "IDEAL" - L.P.I.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb2bcdc6046d47a9fccb
LES MOYENS PRESENTES PAR LA SOCIÉTÉ S.R.V: Au soutien de ses demandes, la SOCIETE S.R.V présente notamment les pièces suivantes : * le devis signé du 26 avril 2024 ; * des extraits d'échanges de messages
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