AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre mixte
69d6ded2cdc6046d47939af6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Laurent Pfeiffer, juge, Mme Claire Audin, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M.
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AFFAIRE NOUVELLE
69d782e1cdc6046d47a1d90b
8 avril 2026
8 avril 2026
ENTRE * La SAS HOWDENS CUISINES immatriculée au RCS d'ARRAS sous le n°477.588.966 ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, ayant
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