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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

de la société FM Insurance Europe SA, prise en son établissement français.

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2e3dcdc6046d475b7d06

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

, ès qualités, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Y] [K], ès qualités, M.

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TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] 500 bons d'achat d'actions de Twipi Group au prix de 118 € par action. M. [N] lève l'option d'achat le 26 juin 2019. Par acte sous seing privé daté du 22 novembre 2016, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab241cdc6046d47791190

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

judiciaire, Attendu que la SARL [X] a déposé son projet de plan de redressement par lequel il propose un paiement progressif des créanciers en dix annuités progressives, Attendu que la SCP B.T.S.G2, prise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a8ddcdc6046d47b1b969

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

2025F00552 - 2609900014/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 09/04/2026 JUGEMENT CONSTATANT LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2024RJ66 La SARL

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e76832cdc6046d470259d4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : ALBAREIL (SAS) [Adresse 1] Par jugement en date du 20/01/2026, le renouvellement exceptionnel

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TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbe0fcdc6046d47088d16

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 31 janvier 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Avenir Conseil Habitat Consulting et a nommé la SELARL [S] [H] prise en

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07631cdc6046d47d0d3e9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

en la personne de maître [R] [C], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, à l'égard de l'entreprise débitrice identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd165cdc6046d4709d611

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par requête en date du 30 septembre 2025, déposée au greffe le 2 octobre 2025, la SCP CBF Associés prise en la personne de Maître [E] [Q], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef61a5cdc6046d47b6dc90

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Comparant, Par requête reçue en date du 06/03/2026, la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [A] [B], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

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TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Autres engagements pris et garanties données Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, le dirigeant de la Société ès qualités se déclare tenu à l'exécution du plan de sauvegarde

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc9452cdc6046d47ecc1d2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

A l'audience du 29/04/2026, la société MASSIWA CONDUITE SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [N] [Q] [H], a comparu en Chambre du Conseil.

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TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'exception d'incompétence soulevée par BORGONHA à l'encontre de CLASQUIN i.

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AUDIENCE DE DELIBERE

69df51aacdc6046d474cc30b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'exécution provisoire La société TOYOTA KREDITBANK GMBH considère qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu'elle est compatible avec la nature

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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a30ffe5cdc6046d477732fe

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci

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TCOM

chambre C2

6a0c2477cdc6046d472bb3f3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

DECLARE la demande de la SCP MJURIS, prise en la personne de Maître [R] [N], ès-qualité de Liquidateur de la Société ELYCLIM, recevable et fondée en ses demandes.

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Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1104 du Code civil impose l'exécution de bonne foi des contrats.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Une clause contractuelle ne peut primer sur l'ordre public.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aabfcbcdc6046d47b7af1a

Commerce

2 septembre 2025

2 septembre 2025

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH.

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