d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL WILLY'S ACV EUROPE ; La SARL WILLY'S ACV EUROPE n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal

Sur la demande du procès-verbal de constat de commissaire de justice pour 459,20 € et les frais d'expertise judiciaire à hauteur de 3.665,20 € Les frais du procès-verbal de constat et d'expertise judiciaire

Le 10 octobre 2022 les parties ont signé un procès-verbal de réception.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

26 alinéa 4 et R. 223-15 du code de commerce ne prévoyant l'exercice du droit d'information de l'associé que sur les trois derniers exercices ; que Monsieur [B] [R] indique : * Avoir communiqué les procès-verbaux

Le même jour, Gesler a signé un procès-verbal de livraison-réception avec ASF Consulting avec la référence de contrat n°DD42575 pour un ERP AGRO logiciel selon Devis n°CC22300522.

impayées portant sur la période du 4 ème trimestre 2019 au 1 er trimestre 2025, * 2 contraintes ont été signifiées à Monsieur [H] [K], * les tentatives d'exécution, demeurées vaines, ont abouti à un procès-verbal

les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès

La créance invoquée, qui s'élève à 23515,42 € dont 6876,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une saisie attribution en date du 24/06/2024 et un procès-verbal

La créance invoquée, qui s'élève à 24341,75 € dont 5057,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un procès-verbal de saisie attribution en date du 14/01/2025.

Débats en Chambre du Conseil le 24 Juin 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J01410 Par acte en date du 9 Mai 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal

et patronales, que cette créance n'a pu être recouvrée malgré les actes d'exécution dirigés contre la société SDM SASU, Vu la non comparution de la société débitrice, ni personne pour elle, et le procès-verbal

Attendu que les saisies attributions sont restées vaines et les comptes bancaires sont débiteurs, Attendu que le commissaire de justice a dressé un procès verbal de recherche infructueuse tendant à attester

Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur » Dit que cette désignation devra être effectuée dans les dix jours du prononcé

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2026P00082 Par acte en date du 12 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le