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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfca2cdc6046d47e7819c
2 avril 2025
celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes d'exploitation présentés, le débiteur, a élaboré un projet de plan de redressement, Les créanciers ont été consultés sur les propositions
Chambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
Par jugement en date du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 18 mars 2025.
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
euros ; Attendu qu'il y est précisé que « ce prix sera révisable à la hausse ou à la baisse selon que le montant des capitaux propres (ligne DL de l'imprimé n° 2051) figurant aux comptes des dites sociétés
Procédures collectives
69e717a0cdc6046d47fb3b4f
7 avril 2025
2017B00248) Gérant : Monsieur [O] [Q] [Adresse 2] Ont comparu à l'audience : Monsieur [O] [Q] (défaut) Maître [P] [H] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY
Trib. de Commerce
69f724eecdc6046d476e8424
30 avril 2026
Ses difficultés résultent d'importants investissements (travaux) réalisés juste avant la crise sanitaire liée au COVID-19 dans des nouveaux locaux pris à bail qui ont dépassé le budget initial, d'un alourdissement
Chambre 2-4
69d42918cdc6046d47572822
3 juillet 2025
contrats sécurisant son activité à moyen terme 1-2- Les propositions formulées par la société dans le cadre de son projet de plan de redressement sont les suivantes Les propositions suivantes de remboursement
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3e8f3cdc6046d47e82caf
22 octobre 2025
* Il ressortait du bilan clôturé au 31/03/2025 une baisse des ventes en France de 43 % par rapport à 2024.
69e03e77cdc6046d4764be10
18 juillet 2025
Les crédits-bailleurs immobiliers privilégiés ; ils sont réunis en pool en leur qualité respective de signataire du contrat de crédit-bail immobilier assorti de sûretés ; 4.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5ff1acdc6046d47e2eb6b
7 janvier 2026
La société envisage de réduire ses charges fixes, de rechercher de nouveaux financements, de renforcer sa prospection de façon ciblée au niveau local, de développer son portefeuille de mandat et d'accentuer
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
LES FAITS : La Société REMMEDIA propose des services de télécommunication permettant aux entreprises de professionnaliser leur accueil téléphonique.
Chambre 02 (chargement)
69e9dd46cdc6046d473bac39
21 avril 2026
AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Dans son rapport du 09 mars 2026, le juge-commissaire indique être favorable à l'homologation du plan proposé.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69e72fd9cdc6046d47fd3e62
5 janvier 2026
Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.
69ab95e7cdc6046d47ca5c6c
* Il rappelle que l'exploitation de ce nouvel établissement permettrait, outre une hausse des tarifs liée à l'amélioration du confort des résidents, de proposer plus d'hébergement (passant d'une quarantaine
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
VICTOIRE ou leurs représentants uniquement jusqu'à la date à laquelle le nouveau président et le nouveau directeur général de la société SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE entreront en fonctions; * la société
audience ordinaire
6a183b17cdc6046d473bbd84
26 mai 2026
du 09/12/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de sauvegarde de la SARL LES PRIMEURS DU SUD avec une période d'observation de 6 mois, indiquant que le débiteur serait à nouveau
69c46f26cdc6046d47f7428f
23 janvier 2026
informations transmises au Tribunal que les difficultés financières rencontrées par la SAS AIRWAYS AVIATION ACADEMY sont liées à : * la crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19 ayant entraîné une baisse
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e7214bcdc6046d47fbfd95
2 juillet 2025
] (représentant des salariés) La SELARL AJRS représentée par Madame [O] [E] (Administrateur judiciaire) Maître [D] [U] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY
69e72761cdc6046d47fc81e5
6 octobre 2025
Monsieur [Q] [N] [Adresse 2] Ont comparu à l'audience : Monsieur [Q] [N] La SELARL ETUDE [C] en la personne de Me [Y] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY
Chambre 08
69f21676cdc6046d47f8e8ef
28 octobre 2025
Cette créance serait due au titre d'un contrat de crédit-bail dont plusieurs mensualités seraient restées impayées.
Deuxième chambre
69c49374cdc6046d47f9ee05
14 janvier 2025
E-SOLUTIONS était donc consciente de la situation de baisse de volumes depuis 4 années.
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