AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69c865e7cdc6046d475815a7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
jugement en date du 23 juillet 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 21/01/2026 à 14 heures ; Vu les propositions
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Chambre 06
69bf0009cdc6046d477a4f3a
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le 27 mars 2024, par lettre recommandée avec avis de réception, Messieurs [U] et [R] [E] signifient à Monsieur [A] [T] – [Adresse 8], la résiliation du contrat de location-gérance à compter du 1er juillet
Source officielle